Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle
Remboursement des frais de déplacement domicile-travail
Une collectivité ne peut pas accorder de congés en plus à ses fonctionnaires sur n’importe quelle base
Un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE2036 du 15 mars 2024 traite de la question d’un non-renouvellement de contrat concernant une agente enceinte.
Suspension de traitement pour absence de service fait
L’arrêt du Conseil d’État n° 470016 du 18 octobre 2024 apporte des précisions sur les conditions de suspension de traitement pour absence de service fait.
Entretiens professionnels : rappel essentiel sur la conduite et la portée des évaluations annuelles dans la fonction publique
Contestation d'un changement d'affectation
L’arrêt du tribunal administratif de Bordeaux n° 2406261 du 24 octobre 2024 précise que pour contester efficacement un changement d’affectation en référé-suspension, il est essentiel de prouver une urgence réelle et des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle ou personnelle.
Contractuel : le terme d’un contrat de travail ne peut pas être raccourci par avenant
Recrutement et journée de défense & citoyenneté
RECRUTEMENT : un candidat âgé de plus de 25 ans retenu sur un emploi public ne doit pas obligatoirement transmettre une copie de son certificat de participation à la journeé défense et citoyenneté (JDC) en vue de son recrutement.
Dénonciation d'une situation de harcèlement moral par un agent
Primes de fin d’année : le juge précise les règles de versement dans la FP
À quelles conditions les administrations peuvent-elles verser des primes de fin d'année à leurs agents publics ? Le tribunal administratif de Melun vient d’apporter des précisions sur le sujet dans un jugement du 7 novembre. Les juges avaient été saisis par un fonctionnaire territorial, titulaire du grade d'adjoint technique, qui occupait des fonctions de jardinier au sein du service des espaces verts de la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne).
Les fautes des fonctionnaires peuvent être prouvées à partir de la vidéosurveillance
La cour administrative d’appel de Marseille vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait la condamnation de sa commune à lui verser 43 100 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de la procédure disciplinaire dont elle avait été l’objet. À ses yeux, son employeur aurait utilisé à son encontre des preuves “illégalement recueillies”, en l’occurrence des images issues de la vidéosurveillance. Mais les juges n’y ont vu ni stratagème ni procédés déloyaux.
Exclusion durant un congé maladie : les fonctionnaires n'ont pas droit au maintien de leur rémunération
Frais de déplacements...
Calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifie le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité.
Démission voulue ou subie
Un agent public ayant déjà bénéficié d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique peut-il, de nouveau, être recruté en qualité d’agent public territorial ?
L’agent qui est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d’une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Fonctionnaire, contractuel... Compte Épargne Temps dans la FPT
Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ?
La retenue sur traitement est une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 23MA02826 du 16 septembre 2024 traite de la question de la retenue sur traitement, une mesure comptable appliquée à un agent public pour récupérer des sommes indûment perçues.
Un fonctionnaire en arrêt maladie peut être sanctionné
L’arrêt de la CAA de Paris n° 22PA05519 du 12 juillet 2024 rappelle que les procédures disciplinaires et de mise en congé de maladie sont distinctes et indépendantes.