Comme vient de le juger le tribunal administratif de Bordeaux, les fonctionnaires sont fondés à demander l’annulation du compte-rendu de leur évaluation professionnelle si une partie de l’appréciation est sans lien avec leur travail.
Un fonctionnaire peut demander l’annulation du compte-rendu de son entretien professionnel si l’appréciation générale de sa valeur professionnelle ne traite pas véritablement de son travail. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Bordeaux dans un litige opposant une ingénieure territoriale à son employeur à propos de son évaluation professionnelle.
Occupant les fonctions de chargée de projet au sein de la commune de Biganos (Gironde), cette fonctionnaire demandait la révision du compte-rendu de son entretien professionnel au titre de son évaluation pour l’année 2021. Selon elle, ce compte-rendu était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, mais aussi d’erreurs de fait “dès lors qu’il ne permet pas d’établir sa véritable valeur professionnelle”. Le tribunal administratif de Bordeaux lui donne aujourd’hui raison.
Erreur de fait
Certes, expliquent les juges, une partie de l’appréciation générale sur la valeur professionnelle de la requérante concerne effectivement sa manière de servir. Il n’en est pas de même s’agissant d’une partie du compte-rendu de son entretien “qui est sans liens avec son travail, mais concerne des considérations de faits relatives à la relation conflictuelle qu’entretiennent [la requérante] et la directrice générale des services”.
S’agissant de sa disponibilité, il était aussi reproché à la requérante sa pratique du télétravail. Il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’elle bénéficiait de trois jours de télétravail par semaine selon une préconisation médicale “dont il est constant qu’elle était acceptée par la commune”.
“Au regard de tous ces éléments, l’autorité hiérarchique a entaché l’évaluation professionnelle attaquée d’erreurs de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation”, conclut le tribunal en annulant le compte-rendu d’évaluation professionnelle de la requérante. Il est ainsi enjoint à la commune de Biganos de procéder à une nouvelle évaluation de la requérante dans un délai de deux mois.
17 avril 2025
Bastien Scordia
pour ACTEURS PUBLICS
