Par une décision du 10 avril, le Conseil d'État a indiqué que des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que le pouvoir réglementaire n'en fasse bénéficier les contractuels exerçant les mêmes fonctions.
Le pouvoir réglementaire peut réserver aux seuls fonctionnaires une indemnité liée à des sujétions particulières sans en faire bénéficier les agents contractuels qui exercent pourtant les mêmes missions. C’est ce que vient d’indiquer le Conseil d’État dans une décision du 10 avril.
Cette décision portait sur un recours contre un décret d’avril 2024 ayant institué une “indemnité de sujétion spécifique” au bénéfice de certains fonctionnaires et militaires afin de rétribuer les risques et sujétions liés à l’exercice de certaines fonctions dans la police et la gendarmerie ainsi que dans les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur. Ce texte n’avait pas pour autant étendu le bénéfice de cette indemnité aux agents contractuels exerçant les mêmes fonctions au sein de ces services.
Le principe d’égalité, rappelle le Palais-Royal, “ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier”. Ces modalités de mise en œuvre du principe d’égalité “sont applicables à l’édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d’emplois de fonctionnaires”, ajoutent les membres du Conseil d’État.
Différence de détermination des rémunérations
Dans la fonction publique surtout, les risques et sujétions spécifiques des fonctions exercées par les agents contractuels ont vocation à être pris en compte dans le cadre de la rémunération fixée contractuellement pour chaque agent par l’autorité administrative. Ce qui n’est pas le cas s’agissant du traitement indiciaire des fonctionnaires.
Pour le Conseil d’État, les fonctionnaires et les agents contractuels sont donc, dès lors, placés dans des situations différentes concernant la détermination des éléments de leur rémunération. “La différence de traitement ainsi instituée entre fonctionnaires et agents contractuels résultant d’une raison objective”, les requérants ne pouvaient soutenir que le pouvoir réglementaire “aurait méconnu le principe d’égalité en prévoyant l’attribution de l’indemnité en cause aux seuls fonctionnaires”. D’où le rejet de leur recours contre le décret d’avril 2024 excluant du bénéfice de l’indemnité de sujétion spécifique les contractuels de la police, de la gendarmerie et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur.
23 avril 2025
Bastien Scordia
pour ACTEURS PUBLICS
