Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Inaptitude physique : obligation de reclassification des fonctionnaires
Les administrations doivent rechercher activement des solutions de reclassement pour les fonctionnaires inaptes, et ce, avant d'envisager une mise en congé de maladie ordinaire. Un récent arrêt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024)rappelle que tout fonctionnaire a droit à une affectation correspondant à son grade, même en cas d'inaptitude sur un poste précis.
Calcul du supplément familial de traitement (SFT)
Disponibilité des fonctionnaires : le juge précise les règles sur le maintien des droits à avancement
Pension de retraite et activité professionnelle
Communication aux agents des infos essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions...
FO le savoir...
Comment se répercute l’autorisation spéciale d’absence au titre de l’enfant malade si les deux parents sont des agents publics ?
Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
Contestation par un agent de son affectation professionnelle
L’arrêt de la CAA de Douai n° 23DA00669 du 19 mars 2024 traite d’une contestation par un agent de son affectation professionnelle en tant que rédacteur territorial, fonctionnaire de catégorie B, dans un emploi qu’il considère comme relevant de la catégorie C.
L'administration doit faire de vraies propositions de reclassement aux fonctionnaires inaptes
Preuve de l'imputabilité au service d'une pathologie développée par un agent
Mutation interne dans la fonction publique territoriale
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et fonctions exercées
Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif
Les communes n'ont pas le droit d'octroyer des congés menstruels, juge un tribunal administratif
Temps partiel sur autorisation : une évolution attendue pour les agents à temps non complet
Imputabilité au service : critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service
Un récent arrêt de la CAA de Nancy (N° 20NC02882, 12/11/2024) illustre les critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service.
Calcul de l'indemnité de départ volontaire
Adhérents FO, connaissez-vous bien l'AFOC ?
Pour le découvrir, cliquer ICI
Principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 23PA02755 du 18 octobre 2024 porte sur l’application des principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique, en lien avec une marque physique résultant d’une pratique religieuse.
Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle
Remboursement des frais de déplacement domicile-travail
Une collectivité ne peut pas accorder de congés en plus à ses fonctionnaires sur n’importe quelle base
Un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE2036 du 15 mars 2024 traite de la question d’un non-renouvellement de contrat concernant une agente enceinte.
Suspension de traitement pour absence de service fait
L’arrêt du Conseil d’État n° 470016 du 18 octobre 2024 apporte des précisions sur les conditions de suspension de traitement pour absence de service fait.