Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Autorisation spéciale d'absence liée au handicap
L’arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2407309 du 23 décembre 2024 précise que la réalisation de soins en rapport avec le handicap ne peut pas donner lieu à une autorisation spéciale d’absence, car ce motif n’entre dans aucune catégorie d’ASA de droit.
Les contractuels ne peuvent pas forcément prétendre aux indemnités versées à leurs collègues fonctionnaires
Histoire de la conquête des droits en France
ICI
Dégradation des conditions de travail d'un agent
Critères nécessaires pour qu’un événement émotionnel lié au travail soit qualifié d’accident de service
Refus d'un congé de paternité pour nécessité de service
L’évaluation des fonctionnaires doit (véritablement) porter sur leur travail
Comme vient de le juger le tribunal administratif de Bordeaux, les fonctionnaires sont fondés à demander l’annulation du compte-rendu de leur évaluation professionnelle si une partie de l’appréciation est sans lien avec leur travail.
Pour ne pas renouveler un contractuel, l’intérêt du service doit être prouvé
Certes, un agent public recruté en CDD ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme dudit contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Mais encore faut-il que l’administration fasse la preuve de cet intérêt de service, vient d’indiquer le tribunal administratif de La Réunion.
Rappel : condamnation pénale ne vaut pas révocation
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire qui avait, précédemment, été condamné au pénal pour des faits de harcèlement moral à l'encontre d'une agente avec qui il avait entretenu une relation amoureuse. Les faits en cause “ne peuvent être regardés comme révélant un comportement général et durable” de ce fonctionnaire “mais sont liés à un épisode ponctuel”, ont estimé les juges, en pointant une sanction disproportionnée.
Contrôle des arrêts maladie : les administrations peuvent contacter les médecins de leurs fonctionnaires
Les administrations ont le droit de contacter le secrétariat des médecins de leurs fonctionnaires pour s’assurer de l’authenticité des certificats médicaux établis pour ces agents, vient d’indiquer le tribunal administratif de Montpellier dans un jugement concernant le cas d’un fonctionnaire exclu temporairement pour avoir falsifié un certificat médical afin de bénéficier d’un congé pour maladie.
Heures supplémentaires ou heures complémentaires
Fonction publique : pour licencier, les administrations ne doivent pas aller trop vite en besogne
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer l’annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un contractuel occupant les fonctions de directeur général adjoint des services d’une commune. Celui-ci n’avait travaillé que huit jours dans le cadre de son contrat. Un délai insuffisant, selon les juges, pour que son employeur apprécie “sérieusement” ses compétences.
Illégalité de la procédure de radiation pour abandon de poste
Bien se préparer avant de louer...
Témoignages anonymes : dans quelles conditions sont-ils recevables en justice ?
Fonction publique : le congé de paternité ne peut pas être refusé pour nécessités de service
Le statut de lanceur d'alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire
Épuisement professionnel et surcharge de travail
Zoom sur le Compte Epargne Temps
Institué dans la FPT et régi par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, ce compte permettant à l'agent d'épargner des jours de congés, est ouvert à sa demande, que celui-ci soit agent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps. non complet
Les administrations sont tenues à un certain formalisme pour imposer un reclassement à leurs fonctionnaires
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler la décision par laquelle la mairie de Paris avait décidé d’imposer une période de préparation au reclassement (PPR) à l’une de ses fonctionnaires. En cause, une procédure irrégulière.
Débat juridique autour du congé menstruel
Les arrêts du tribunal administratif de Grenoble n° 2500479 et n° 2500481 du 17 février 2025 sont relatifs à la légalité des autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique relatives au congé menstruel.
Harcèlement sexuel et mise sous emprise : déconstruire les mécanismes
Cumul d'activités : nécessité d'une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle de l'activité accessoire
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY01758 du 22 janvier 2025 rappelle l’importance d’une appréciation rigoureuse des règles encadrant le cumul d’activités des agents publics.