Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Refus de la protection fonctionnelle pour un représentant syndical
Cumul emploi-retraite dans la fonction publique et règle d'écrêtement
Pas d’évolution en vue des règles sur le don de jours de repos dans la fonction publique
Les administrations ne peuvent pas refuser la retraite à un fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire
Fonction publique : pour licencier, les administrations ne doivent pas aller trop vite en besogne
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer l’annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un contractuel occupant les fonctions de directeur général adjoint des services d’une commune. Celui-ci n’avait travaillé que huit jours dans le cadre de son contrat. Un délai insuffisant, selon les juges, pour que son employeur apprécie “sérieusement” ses compétences.
Cumul d'activités : nécessité d'une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle de l'activité accessoire
Annulation d'une révocation d'un agent
NBI : quand un agent travaille autour d’une zone urbaine sensible
Indemnités de licenciement : les interruptions de carrière influent sur le calcul de l’ancienneté
Contrôle des arrêts maladie : les administrations peuvent contacter les médecins de leurs fonctionnaires
Les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes n’ont pas droit à la protection fonctionnelle
Fonction publique : condamnation pénale ne vaut pas révocation
Révocation pour manquements graves
Les administrations sont tenues à un certain formalisme pour imposer un reclassement à leurs fonctionnaires
IA générative : la voix et l'image humaine au défi de la régulation
La radiation des cadres pour abandon de poste : une mesure grave et encadrée juridiquement
Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire
L’arrêt de la CAA de Lyon n° 23LY00689 du 11 décembre 2024 a récemment annulé une sanction disciplinaire infligée à une agente publique pour défaut de preuve des faits reprochés. Cette décision illustre l’importance cruciale d’une enquête impartiale dans les procédures disciplinaires.
Parité au sein du conseil de discipline
Autorisation spéciale d'absence liée au handicap
Rappel : Allocation d’Invalidité Temporaire
Alcool et cannabis au travail
Qualité d'agent contractuel
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 23DA01204 du 4 décembre 2024 indique que la circonstance qu’un agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel.
Histoire de la conquête des droits en France
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