Recherche facile d'une info sur le site... Ayez le bon réflexe !
RAPPEL de la bonne pratique pour maîtriser la recherche sur le site si vous ne savez pas dans quelle rubrique trouver l’info qui vous intéresse :
Zoom sur le Compte Epargne Temps
Institué dans la FPT et régi par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, ce compte permettant à l'agent d'épargner des jours de congés, est ouvert à sa demande, que celui-ci soit agent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps. non complet
Les administrations sont tenues à un certain formalisme pour imposer un reclassement à leurs fonctionnaires
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler la décision par laquelle la mairie de Paris avait décidé d’imposer une période de préparation au reclassement (PPR) à l’une de ses fonctionnaires. En cause, une procédure irrégulière.
Débat juridique autour du congé menstruel
Les arrêts du tribunal administratif de Grenoble n° 2500479 et n° 2500481 du 17 février 2025 sont relatifs à la légalité des autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique relatives au congé menstruel.
Harcèlement sexuel et mise sous emprise : déconstruire les mécanismes
Cumul d'activités : nécessité d'une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle de l'activité accessoire
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY01758 du 22 janvier 2025 rappelle l’importance d’une appréciation rigoureuse des règles encadrant le cumul d’activités des agents publics.
Adhérents FO, connaissez-vous bien l'AFOC ?
Pour le découvrir, cliquer ICI
Retraite progressive et préretraite
Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d’État vient de confirmer une position claire du législateur : un agent public bénéficiant d’une préretraite ne peut pas prétendre à la retraite progressive.
Modalités de versement d'une prime exceptionnelle
Inaptitude définitive et reclassement
NBI : pas de versement pendant un congé de longue durée
L'annonce de la fin du temps partiel d’un fonctionnaire ne constitue pas un accident de service
Motivation d'une sanction disciplinaire
Harcèlement et brimades au travail
Femme de pensée, femme d’action...
Annulation d'une démission obtenue sous la contrainte
Système d'information du compte personnel de formation
Le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 est relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données.
Cumul emploi-retraite dans la fonction publique et règle d'écrêtement
La réponse ministérielle du 4 février 2025 à la question écrite n° 2805 indique que le cumul emploi-retraite (CER) permet aux fonctionnaires retraités de reprendre une activité tout en percevant leur pension, sous conditions.
Refus de la protection fonctionnelle pour un représentant syndical
Pas d’évolution en vue des règles sur le don de jours de repos dans la fonction publique
Les administrations ne peuvent pas refuser la retraite à un fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire
Fonction publique : pour licencier, les administrations ne doivent pas aller trop vite en besogne
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer l’annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un contractuel occupant les fonctions de directeur général adjoint des services d’une commune. Celui-ci n’avait travaillé que huit jours dans le cadre de son contrat. Un délai insuffisant, selon les juges, pour que son employeur apprécie “sérieusement” ses compétences.