Frais de transport dans la FPT
Un fonctionnaire peut évaluer ses subordonnés même s’il est arrivé en cours d’année
Enquête : dans la fonction publique, la règle de l’obéissance et l’exception de la désobéissance
Sanction d’un agent : encore faut-il prouver la faute
Le Conseil d'État reconnaît la légitimité d'un arrêt de travail pour burn-out
Impossibilité de mise à disposition de locaux syndicaux : les employeurs ont l'obligation de verser une subvention suffisante permettant la location d'un local adapté
Il résulte de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel d’une collectivité locale ou d’un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont supérieurs à 500 agents, l’autorité territoriale doit, en principe, mettre à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement un local distinct, équipé, situé dans l’enceinte de ses bâtiments administratifs.
Renouvellement abusif de CDD : à quoi peut prétendre l’agent ?
La nouvelle gouvernance de l'IRES mobilisée pour le pluralisme des débats économiques et sociaux
Protection fonctionnelle et atteinte à l'intégrité physique
Refus d'imputabilité d'un accident de service et secret médical
Limites au cumul d'activités des fonctionnaires
Evaluation : le cas d’un agent qui exerce des missions dans plusieurs structures
Mettre en avant son statut de fonctionnaire ne suffit pas pour contester un changement d’affectation
Accident de service : la mention de faits couverts par le secret médical ne rend pas le refus d'imputabilité irrégulier
Un contractuel peut refuser de devenir fonctionnaire sans ce que cela ait un impact sur sa carrière
Justification du refus de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
Une réforme supplémentaire du conseil de discipline n’est-elle pas nécessaire ?
Le détachement des fonctionnaires késako ?
Le Conseil d'État a tranché : un arrêt de travail pour "burn out" n'est pas un arrêt de complaisance
Règles concernant la liberté d'expression des représentants syndicaux
Monétisation du compte épargne-temps des agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité
Carrière des fonctionnaires territoriaux
La réponse ministérielle n° 10892 du 7 mai 2024 est relative à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics.