Présentation de la filière
La filière Administrative regroupe plusieurs cadres d'emplois déclinés comme suit et dont les principales missions sont :
La filière Administrative regroupe plusieurs cadres d'emplois déclinés comme suit et dont les principales missions sont :
Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys , décrypte les dispositions de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
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Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant selon l'importance démographique des collectivités ou établissements concernés : le bénéfice de la NBI est ainsi lié d'une part, aux caractéristiques des emplois occupés au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent et d'autre part, aux caractéristiques et aux enjeux propres à ces collectivités ou établissements compte tenu du nombre de leurs habitants.
Suite à la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie, le SeMa’Actu fait peau neuve et devient « Secrétaire général de mairie – Le Mag » à l’occasion de ce nouveau numéro disponible en ligne.
Adoptée par le parlement le 20 décembre 2023 et fruit de réflexions engagées depuis 2021, la loi « revaloriser le métier de secrétaire de mairie » entend apporter des éléments de réponse aux difficultés rencontrées par les secrétaires de mairie.
A partir du 1er janvier 2028, il ne sera plus possible de recruter en catégorie C pour les fonctions de secrétaire général de mairie, nouvelle appellation des secrétaires de mairie.
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Le maire d’une commune avait prononcé à l’encontre de la secrétaire de mairie une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. Il lui reprochait d’avoir manqué à plusieurs obligations professionnelles dont celle d’obéissance et de discrétion professionnelle, et plus concrètement, d’avoir transmis aux membres du conseil municipal, un courriel qui lui était destiné dans lequel l’intéressée conteste de manière directe et véhémente non seulement la manière dont celui-ci détermine les priorités de l’action communale ainsi que leur déclinaison pratique mais également de façon brutale et rude la manière dont certains de ses collègues accomplissent leur service.
En commission des lois de l'Assemblée nationale, plusieurs propositions pour revaloriser le métier de secrétaires de mairie ont été jugées irrecevables au motif que cela pourrait entraîner une charge supplémentaire pour les communes.
La commission des lois de l'Assemblée nationale examinera, le 18 octobre prochain, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Un second round très attendu par la territoriale qui s'attache depuis plusieurs années à faire la lumière sur les "couteaux suisses" des élus. Sociographie d'une profession en quête de reconnaissance.
Quatre administrateurs territoriaux vous présenteront leur métier, son évolution, ainsi que leur parcours professionnel, lors d'un webinaire qui aura lieu le jeudi 19 octobre de 10 heures à 11h30. Statut, concours, carrières, missions... venez aussi leur poser vos questions ! Inscriptions libres...
Question écrite AN n° 9376 - JO 12/09/2023 - Manque d'attractivité des postes de secrétaires de mairie
Publié par le CNFPT, ce bulletin est destiné aux secrétaires de Mairie. SeMa’Actu permet à ses lecteurs de découvrir tous les trois mois une synthèse de l’actualité juridique territoriale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires, jurisprudence administrative), ayant un impact sur les petites collectivités.
Courrier adressé
Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi soutenue par le gouvernement et présentée par le sénateur François Patriat, parlementaire du camp présidentiel. Le texte pourrait être définitivement voté à l’automne.
Le SNDGCT vient de réagir au rapport flash du Sénat pour « faire de la fonction de Secrétaire de Mairie un véritable métier »
Une mission sénatoriale préconise de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie dont le montant serait à fixer par le maire sur la base de "critères objectifs clairement établis par voie réglementaire".
Publié par le CNFPT, ce bulletin est destiné aux secrétaires de Mairie. Il permet à ses lecteurs de découvrir tous les trois mois une synthèse de l’actualité juridique territoriale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires, jurisprudence administrative), ayant un impact sur les petites collectivités.
Le CNFPT enrichit son offre à destination des secrétaires de mairie avec l’organisation de webinaires régulier autour des questions d’actualité les concernant.