Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi soutenue par le gouvernement et présentée par le sénateur François Patriat, parlementaire du camp présidentiel. Le texte pourrait être définitivement voté à l’automne.

Revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour répondre aux attentes des maires, l’idée fait consensus. Les propositions de loi et rapports allant en ce sens se sont multipliés au Sénat depuis mars dernier (lire article Maires de France). Et même les votes des textes à l’unanimité.

Ce 14 juin, le Sénat a donc sans surprise, une nouvelle fois, adopté à l’unanimité une proposition de loi sur le sujet, celle du sénateur de  la Côte-d’Or, François Patriat. Cette fois, le texte pourrait bien aller au bout du chemin parlementaire car déposé par un parlementaire du camp présidentiel, avec le soutien du gouvernement. À la veille du vote en séance publique, François Patriat confiait d’ailleurs à Maires de France ses espoirs d’adoption définitive « en commission mixte paritaire avant Noël » . Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a lui évoqué un texte qui pourrait être adopté « d’ici l’été » … mais il doit encore trouver une niche parlementaire pour cela, ce qui risque d’être compliqué.

Secrétaire général de mairie

Premièrement, le nom du métier change, mais pas encore pour tout le monde. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, un agent de catégorie C continuera à être appelé « secrétaire de mairie » , mais celui de catégorie B ou A se dénommerait dorénavant « secrétaire général de mairie » . Les communes de plus de 2 000 habitants conservent la possibilité d’avoir un directeur général de service (DGS) sur un emploi fonctionnel. Elles auraient désormais une alternative avec la possibilité de nommer un agent de catégorie A comme secrétaire général de mairie.

Que des catégories A et B à compter de 2029

Dans l’esprit des sénateurs, le système doit permettre aux agents de progresser dans leur carrière et d’évoluer depuis la catégorie C jusqu’en catégorie A, sachant qu’à compter du 1er janvier 2029, la fonction ne pourrait plus être exercée que par des agents de catégorie B ou A. Pendant cette période transitoire, les agents de catégorie C actuellement en poste et ceux qui seront nommés avant 2029 pourraient bénéficier d’une promotion interne (hors quotas) pour leur permettre de passer en catégorie B.

Cette ouverture de la voie de promotion interne par la validation d’une formation qualifiante a été introduite par un amendement rectificatif déposé par le gouvernement et adopté en séance publique. L’amendement du sénateur de la Savoie Cédric Vial introduit le fait que cette possibilité de promotion interne se fera « hors quotas »  c’est à dire « sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée » . Selon le gouvernement, ces dispositions permettent de « soutenir l’effort de recrutement des maires pour combler le départ à la retraite d’un tiers des effectifs actuels d’ici 2030 »  en conciliant « la reconnaissance de la catégorie B comme minimum pour exercer ces fonctions, et la nécessité de ne pas couper le vivier des catégories C au regard des importants besoins de recrutement pour les prochaines années ».

Dans le délai d’un an à compter de la prise de poste, les secrétaires de mairies devront avoir suivi une formation adaptée aux besoins de leur collectivité. Les agents pourront exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet.

Formation

Concernant le volet formation, l’élaboration d’un rapport a été ajoutée par amendements. Il est donc prévu la rédaction d’un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. « Bien que certaines collectivités aient créé des formations dédiées avec les universités, il semble aujourd’hui nécessaire de créer un diplôme national préparant au métier de secrétaire de mairie pour faire face aux difficultés de recrutement. Aussi, cet amendement a pour objectif de demander un rapport évaluant les modalités selon lesquelles pourrait être créé un BTS « Secrétaire de mairie », permettant l’acquisition de savoirs et de savoir-faire opérationnels » .

Création de réseaux

Les centres de gestion (CDG) seraient chargés de créer et d’animer un réseau départemental des secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Les CDG devraient ainsi mettre en place un répertoire des secrétaires de mairie du département, un dispositif d’accueil pour les entrants sur les postes, une plateforme d’échanges (pratiques, expériences…) proposant des contenus du type « boîte à outils »  (veille juridique, réglementation applicable, FAQ, modèle d’actes…), et des ateliers thématiques. Cette mission serait intégrée parmi leurs compétences obligatoires (c’est-à-dire sans surplus de cotisation pour les communes).

À noter également qu’une réflexion pourrait être lancée sur la création, au niveau national, d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. De plus, un amendement du sénateur Hussein Bourgi adopté hier prévoit que, « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement [remette] au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie ».

Le texte reprend un grand nombre de propositions de l’AMF mais à ce stade aucune mesure n’a été adoptée concernant les enjeux de rémunération, et plus particulièrement de revalorisation.

15 juin 2023
Bénédicte Rallu et L.B
pour maire-info.com