À partir de 2025, les employeurs publics vont avoir l’obligation de proposer à leurs agents des contrats collectifs de prévoyance.
Les résultats des premiers marchés font état de nouveaux entrants.
Comme dans tous les secteurs d’activité ouverts à la concurrence et donc à de nouveaux entrants, le petit monde de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires promet d’être bousculé dans les mois à venir.
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2025, les administrations de l’État, autorités administratives indépendantes et établissements publics auront l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents pour le risque prévoyance.
Selon un calendrier différent en fonction des ministères, les agents de l’État vont commencer à être couverts par des contrats collectifs, comme les salariés du secteur privé. Une nouvelle donne qui remplacera les contrats individuels que les agents pouvaient jusqu’alors souscrire ou non et le plus souvent auprès des mutuelles référencées par leurs employeurs. Sachant qu’ils étaient également tout à fait libres de contracter avec d’autres organismes de leur choix.
Les résultats des premiers marchés déjà notifiés dans les ministères montrent que le leadership des mutuelles historiquement rattachées à la protection des fonctionnaires est contesté dans certains cas. Premier exemple avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, qui a finalement choisi de confier à la start-up Alan la protection complémentaire de ses agents aux dépens de la MGEN, qui était jusqu’alors référencée par le ministère.
La start-up Alan décroche plusieurs contrats
Le 28 mai dernier, la MGEN a contesté en justice l’attribution à Alan du marché de la couverture santé des agents du ministère de la Transition écologique devant le tribunal administratif. Le motif ? La forme de l’appel d’offres, son contenu et la sincérité des réponses de l’assureur Alan, notamment sur le plan financier. Le 5 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la MGEN, confirmant notamment la régularité de plusieurs points de procédure, la validité de la pondération du critère portant sur le rapport entre la qualité des garanties et les tarifs proposés, ainsi que la méthode de notation des offres.
Alan a également été sélectionné par les services du Premier ministre pour la protection de ses quelque 5 000 agents, mais il n’y avait jusqu’alors pas d’organisme référencé. À noter aussi, le contrat remporté par Alan sur une entité très politique : l’Assemblée nationale. S’il ne s’agit pas à proprement parler d’un appel d’offres dans le cadre de la protection sociale complémentaire – car il y avait déjà historiquement un contrat collectif obligatoire –, la start-up remplace ainsi les historiques MGEN et MNT.
Le ministère de l’Agriculture a porté ses choix sur de nouveaux assureurs comme Groupama, le Crédit agricole Assurances et Agrica au détriment d’Harmonie Fonction publique, AG2R la mondiale et Réunica prévoyance. Le ministère des Armées a également réduit les possibilités en matière de protection complémentaire de ses personnels à la fois civils et militaires et fait appel à de nouveaux acteurs. Plusieurs groupements étaient jusqu’alors proposés tandis que le récent référencement en vue de la conclusion de contrats collectifs se limite à GMF Assurance et Unéo pour les militaires et Harmonie Mutuelle pour les personnels civils.
Parmi les autres résultats d’appels d’offres déjà communiqués, celui de la Caisse des dépôts et consignations, qui a fait le choix de CNP assurances et de la Mutuelle générale au détriment d’organismes, comme le groupe Humanis ou encore Mutualité Fonction publique prévoyance.
Associer les représentants des agents
Les résultats d’autres appels d’offres issus de gros ministères comme la Justice, l’Intérieur ou encore l’Éducation nationale devraient être connus dans les semaines qui viennent. À noter que jusqu’alors, le ministère de la Justice travaillait avec Intériale, tout comme le ministère de l’Intérieur qui, sans avoir de convention de référencement, est l’un de ses partenaires historiques.
À l’Education nationale, la MGEN, Intériale et CNP étaient jusqu’alors référencées. “Les appels d’offres et procédures de marché sont en cours dans les autres ministères”, confirme-t-on à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Des procédures de marchés qui, pour rappel, se font selon les règles de droit commun de la commande publique et en application de la réglementation sur la protection sociale complémentaire. Le décret du 21 avril 2022 prévoit une association étroite entre les représentants des agents dans la mesure où la commission paritaire de pilotage et de suivi de la PSC est consultée sur la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération.
La commission paritaire émet un avis sur le rapport exposant l’analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l’attribution du marché. À l’issue de cette phase de sélection, tout l’enjeu se portera sur le déploiement opérationnel des nouveaux régimes avec notamment des enjeux d’information et d’organisation de l’affiliation, en lien avec les services gestionnaires RH des employeurs et des organismes complémentaires sélectionnés.
12 septembre 2024
Marie Malaterre
pour ACTEURS PUBLICS
