A ce jour, le report de 2 ans de l’entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux n’a pas encore été officiellement acté.
Cependant, la Fédération Nationale des Centres de Gestion alerte sur le très probable report, de 2025 à 2027, de l'entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux.
Ledit accord avait prévu un délai de mise en conformité en matière de prévoyance qui devait intervenir dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2025 pour les employeurs ne proposant pas actuellement de dispositif de participation au travers d’un contrat collectif. Sauf que « le retard pris dans la transposition ne permet déjà plus la conclusion de contrats collectifs conformes aux stipulations de l’accord au 1er janvier 2025 », signale la FNCDG.
La fédération fait savoir qu’il ressort des discussions orales avec la DGCL que « l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord interviendrait en 2027 et plus précisément dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi qui emportera transposition de l’accord ».
Toute mise en place ou renouvellement du dispositif de participation intervenant depuis le 1er janvier 2022 doit être conclu sous l’empire des dispositions de l’ordonnance codifiée et de son décret d’application.
Ainsi, en l’absence de transposition de l’accord collectif, à partir du 1er janvier 2025, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit un montant de 7 €.
La FNCDG indique aux CDG et aux collectivités territoriales que, « dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée en 2024, la définition des besoins puisse d’ores et déjà être inspirée par les stipulations de l’accord collectif national concernant ses dispositions fondamentales ». Notamment :
-le niveau requis de participation minimale de l’employeur territorial (50% de la cotisation sur la base des garanties minimales)
-l’inclusion des garanties minimales de l’accord
-la souscription obligatoire des agents aux garanties destinées à couvrir les risques d’incapacité et d’invalidité que le contrat collectif comporte devrait être également prévue.
La FNCDG ajoute qu’une convention de participation respectant ces fondamentaux de l’accord national pourra faire l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité possible par voie d’avenant « sans bouleverser l’économie de la convention au moment de l’entrée en vigueur des textes juridiques transposant l’accord ».
« Ainsi, une collectivité ne serait pas tenue de délibérer de nouveau dès lors que sa convention de participation respecterait déjà les nouvelles conditions fixées par la loi et par décrets. » Et à défaut, clarifie pour conclure la Fédération nationale des centres de gestion, la collectivité devrait renouveler sa convention de participation en relançant la procédure ».
20 mai 2024
Source naudrh.com
