La Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO) n’a pas signé le 20 octobre le projet d’accord Prévoyance pour les agents de l’État, découlant de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Car le bât blesse en plusieurs endroits.

D’une part l’accord, qui rompt le couplage historique santé/prévoyance, ne concerne que l’État. Il ignore donc la territoriale et l’hospitalière. 

Chez FO nous avons toujours soutenu qu’un accord s’applique aux trois versants souligne Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO (première organisation dans le versant de l’État) et de FO-Fonction publique.

Autre critique sur le texte, les améliorations relatives à la prise en charge des arrêts de travail ne concernent que les congés longue maladie. Or, d’après un échantillon analysé par la DGAFP, ceux-ci n’intéresseraient que 0,94 % des agents... indique Christian Grolier, alors que les congés maladie ordinaires concernent 37% des agents. Pour les personnes concernées, bien sûr la prise en compte d’une partie des primes dans leur compensation est intéressante, mais elles sont très peu nombreuses

Une prévoyance facultative

Troisième point de ce projet, validé par les autres organisations syndicales : les agents ne seraient plus rayés des cadres en cas d’invalidité, ils recevraient une indemnisation (employeur et complémentaire), mais moins intéressante que la rente invalidité. Et sans garantie absolue de ne pas être licencié avant l’âge de départ en retraite, précise la FGF. Enfin, la complémentaire prévoyance est facultative. L’État proposera une participation, 7 euros par mois, pour des contrats soumis à un cahier des charges imposé, excluant la prise en charge du jour de carence et la compensation du congé longue durée. Pour être couverts correctement, les agents devront donc s’assurer individuellement au prix fort, donc par des sur-complémentaires.

27 octobre 2023

Sandra Déraillot 

pour l’InFO militante