L’arrêt de la CAA de Douai n° 22DA01830 du 29 août 2024 concerne la situation d’un sapeur-pompier professionnel (SPP), qui contestait les conditions de travail liées à l’excès de la durée maximale de travail par rapport au plafond semestriel, en se fondant notamment sur des dispositions européennes relatives aux droits de l’homme et à la sécurité au travail.
L’arrêt aborde plusieurs points essentiels concernant la durée de travail, les heures supplémentaires, la discrimination, et la réparation du préjudice. L’agent soutenait que le fait d’effectuer des gardes de 24 heures constituait une forme de travail forcé, car il risquait des sanctions disciplinaires en cas de refus. La Cour a jugé que cette obligation ne pouvait être qualifiée de travail forcé, car l’agent, dès avant sa titularisation, connaissait les conditions de travail normales d’un sapeur-pompier, incluant des gardes longues. En outre, l’absence de contrainte physique ou mentale imposée par l’employeur exclue cette qualification.
