Les négociations sur le Traité sur les pandémies ont été prolongées d'un an. Les États membres n'ont pas été en mesure de conclure l'accord lors de la 77ème Assemblée mondiale de la Santé, qui demeurait le délai initial. La bonne nouvelle est qu'il y a eu des avancées significatives pour les travailleurs.euses de la santé et des soins. Toutefois, des préoccupations majeures subsistent.

Le Traité sur les pandémies n'a pas été finalisé lors de la 77ème Assemblée mondiale de la Santé comme prévu initialement. Toutefois, au cours des deux ans et demi qu'a duré le processus de rédaction et de négociation, les travailleurs.euses de la santé et des soins et d'autres groupes de la société civile ont remporté des victoires significatives grâce aux efforts soutenus de plaidoyer déployés tant au niveau de la capitale qu'à celui de Genève. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les résultats de l'AMS 77 concernant le Traité sur les pandémies, ainsi que d'autres informations clés pour l'avenir.

Résultats finaux de l'AMS 77 et implications pour le traité sur la pandémie

1. L'OIN n'est pas parvenu à un consensus sur le texte intégral final du Traité sur les pandémies. Le DG de l'OMS a présenté un texte à l'Assemblée mondiale de la Santé. Ce texte était divisé en plusieurs parties. Les sections surlignées en vert sont celles qui ont fait l'objet d'un accord ; les sections surlignées en jaune sont celles sur lesquelles les États membres étaient proches d'un accord mais qui sont restées litigieuses et ont fait l'objet d'un désaccord. Le texte comprend également des propositions d'articles suggérées par les pays.

2. Les articles approuvés et finalisés comprennent l'Article 2 : Objectifs, Article 6 : préparation, disponibilité opérationnelle et résilience du système de santé, Article 7 : personnel de santé et de soins, Article 17 : approches globale du gouvernement et de la société, Article 18 : communication et sensibilisation du public, et quelques autres articles traitant des modalités du Traité une fois qu'il aura été adopté.

3. La 77ème Assemblée mondiale de la Santé a accepté de prolonger d'un an la durée de l'OIN, en vue de finaliser le traité. L'OIN doit donc présenter un texte finalisé à la prochaine AMS, en mai 2025.

4. Au cours des dernières heures de l'AMS 77, les États membres ont approuvé les amendements au Règlement sanitaire international (RSI). Le RSI est une réglementation contraignante qui existe depuis 1969 et qui a déjà fait l'objet de plusieurs processus d'amendement, le dernier datant de 2005. Les États membres ont proposé plus de 300 amendements. Ceux déjà approuvés comprennent la reconnaissance de l'équité en tant que principe dans cet instrument pour la première fois de son histoire, la définition d'une urgence pandémique, l'inclusion d'obligations sur l'accès aux produits de santé, l'établissement d'un nouveau mécanisme de financement coordonné, parmi d'autres éléments, y compris le renforcement de la transparence et de la rapidité de l'information. Vous trouverez l'ensemble des amendements approuvés à la fin de cette mise à jour.

Que signifie l'extension de l'OIN ?

La prorogation signifie que les États membres continueront à négocier pendant une année supplémentaire afin de parvenir à des accords sur les sujets qui restent litigieux. Le mandat de l'OIN reste le même. En ce qui concerne les articles convenus jusqu'en mai dernier, la décision de l'Assemblée mondiale de la Santé ne précise pas s'ils peuvent être rouverts à la discussion ou non. De manière informelle, les délégué.e.s ont indiqué que cela était peu probable, mais pas impossible.

La transparence restera un problème puisque les États membres ont décidé que les négociations se poursuivraient à huis clos et que la présence d'acteurs non étatiques dans la salle de négociation ne serait autorisée qu'à des moments précis.

Qu'ont obtenu les syndicats et les affiliés de l'ISP ?

L'ISP, qui représente plus de 30 millions de travailleurs.euses, dont la majorité dans les secteurs de la santé et des soins, a concentré ses efforts sur l'élaboration d'un Traité qui garantisse les droits et les intérêts des travailleurs.euses de la santé et des soins, tout en veillant à ce que le traité aborde la question brûlante de l'inégalité en matière de santé au niveau mondial. Tirant les leçons des erreurs commises lors de la pandémie de COVID-19, nous avons plaidé en faveur de dispositions qui donnent la priorité aux besoins des personnes plutôt qu'au profit, y compris un déclenchement automatique des dérogations aux brevets en cas de pandémie, l'utilisation de fonds publics pour les biens de santé publique, la responsabilité des grandes entreprises pharmaceutiques, en particulier lorsqu'elles utilisent des fonds publics, parmi d'autres demandes.

L'Article 7 final comprend les dispositions importantes suivantes, qui ont été intégrées au texte grâce à tous vos efforts :

1. Les pays doivent garantir un "travail décent" à tous les travailleurs.euses de la santé et des soins (y compris les "autres travailleurs.euses essentiel.le.s" (paragraphe 2) ;

2. Les pays doivent donner la priorité à la santé mentale et au bien-être des travailleurs.euses (paragraphe 2) ;

3. En période de pandémie, les travailleurs.euses de la santé et des soins auront un accès prioritaire à tous les produits médicaux en cas de pandémies (paragraphe 2(a)) ;

4. Les pays s'efforceront d'éliminer toutes les formes d'inégalités et de disparités, y compris les obstacles rencontrés par les femmes (paragraphe 2(b)) ;

5. Les pays s'attaqueront au harcèlement et à la violence dont sont victimes les travailleurs.euses (paragraphe 2(c)) ;

6. Les gouvernements élaboreront des politiques en matière d'accidents, d'incapacités ou de décès liés au travail lors des interventions en cas de pandémie (paragraphe 2 (e)) ;

7. Tout accord sur la migration internationale des travailleurs.euses de la santé doit respecter la liste des garanties de l'OMS en matière de migration et le Code mondial de bonnes pratiques, ainsi que d'autres directives internationales. Elles doivent également garantir tous les droits des migrant.e.s et préserver les intérêts du système de santé des pays d'origine. (paragraphe 4) ;

8. L'article comprend également une disposition visant à garantir les droits des autres travailleurs.euses essentiel.le.s pendant une pandémie, y compris leur accès à un travail décent. (paragraphe 5) ;

Ce résultat est le fruit du travail inlassable de tous nos affiliés. Avec le soutien de l'ISP, les travailleurs.euses syndiqué.e.s ont été en mesure d'inclure dans l'Article 7 du Traité plusieurs de nos revendications concernant le personnel de santé et de soins. Il est important de noter que tout au long des années 2023 et 2024 jusqu'à l'OIN8, les projets de traité manquaient cruellement de plusieurs dispositions de base qui sont nécessaires pour soutenir une main-d'œuvre forte, compétente et protégée. Tous les efforts que vous avez déployés pour vous engager auprès des gouvernements et des délégués nationaux au cours des derniers cycles de négociations ont permis à de nombreux pays d'élever la voix et de soutenir plusieurs de nos demandes afin de réaliser les droits du personnel de santé et d'assistance.

Quelles sont les préoccupations qui subsistent ?

Si un accord a été trouvé sur l'Article 7, qui concerne le personnel de santé et de soins, ainsi que sur l'article relatif au renforcement et à la mise en place de systèmes de santé résilients, d'autres articles, qui portent principalement sur les dispositions relatives à l'équité, restent controversés.

Bien que nous l'ayons préconisé, le dialogue social n'a finalement pas été intégré à l'accord. Ce qui a été inclus à la place, c'est que les pays "soutiendront l'autonomisation individuelle et collective". L'ISP observe que la formulation de cette disposition était meilleure dans certaines versions des textes précédents que dans le texte finalisé actuel. Les versions précédentes du projet comprenaient une disposition qui invitait les pays à "soutenir la représentation, l'engagement, la consultation, la participation et l'autonomisation significatifs de tous les travailleurs.euses de la santé et des soins", ce qui est une définition plus large des processus de dialogue social.

La dernière disposition de l'Article 7 concerne les "autres travailleurs.euses essentiel.le.s". Si nous nous félicitons de l'inclusion d'une disposition qui élargit le champ d'application du traité et couvre d'autres travailleurs.euses essentiel.le.s tout aussi importants et leurs intérêts en cas de pandémie, nous craignons que le fait de nommer des catégories spécifiques de travailleurs.euses essentiel.le.s (tels que les marins et les travailleurs.euses du secteur des transports) soit injuste pour les autres travailleurs.euses, car cela confère une importance exclusive à quelques catégories de travailleurs seulement.

Sur quels points l'OIN n'est-il pas parvenu à un consensus ?

Les Articles 9, 10, 11 et 12 étaient en quelque sorte au cœur du débat sur l'équité. En effet, ces articles traitent de la levée des droits de propriété intellectuelle en cas d'urgence sanitaire, de la diversification des capacités de production, de la mise en place de mécanismes de transfert de technologie sans s'appuyer uniquement sur des mesures volontaires. L'Article 12, en particulier, vise à créer un système d'accès aux agents pathogènes et de partage des avantages (PABS) de l'OMS. Cet article a été l'un des plus controversés tout au long de l'OIN et les États membres n'ont pas pu parvenir à un consensus sur ce point.

Ces articles ont clairement mis en évidence la division des pays dans la discussion. D'un côté, les pays développés font pression pour que des mesures volontaires soient prises afin de maintenir les privilèges en matière d'accès aux produits de santé et de contrôle de la technologie. D'un autre côté, les pays en voie de développement font pression pour des mesures obligatoires afin d'imposer le transfert de technologie et un accès plus équitable aux produits de santé, ainsi que la diversification de la capacité de production.

La surveillance (Article 4) est un autre aspect non consensuel qui divise les pays en développement et les pays développés, lesquels réclament des mesures plus strictes, susceptibles de submerger les systèmes des pays en développement.

Prochaines étapes : que peuvent faire les syndicats ?

Les négociations se poursuivront probablement à huis clos. Il est donc impératif que les syndicats, en particulier ceux des travailleurs.euses de la santé et des soins, fassent entendre leur voix par tous les moyens possibles. Au cours des prochaines phases de négociation, nous devons garantir ce que nous avons réussi à inclure dans le texte. En effet, nous ne savons pas si les articles convenus seront révisés ou non. Dans le même temps, il est important de continuer à recueillir des informations sur la manière dont les pays envisagent les prochaines étapes des négociations.

• En organisant une réunion avec les représentant.e.s des gouvernements pour en discuter

• Et leur demander comment ils.elles envisagent les négociations d'ici à mai 2025 ?

• Également s'ils.elles pensent que les articles "teintés de vert" seront réexaminés ou non

• Et connaître le processus d'incorporation de cet instrument dans chaque pays.

L'ISP organisera des consultations avec ses affiliés et d'autres organisations partenaires afin d'évaluer le texte, en particulier l'Article 7.

Liens utiles

Rapport du Directeur général soumis à la 77ème Assemblée mondiale de la Santé (avec les résultats de l'OIN présentés à l'Assemblée mondiale de la Santé)

Résolution approuvée sur le Traité sur les pandémies : ici

Règlement sanitaire international (2005) - document soumis à l'AMS

Nouvelles officielles de l'OMS : L'Assemblée mondiale de la Santé est parvenue à un accord sur un ensemble d'amendements importants et décisifs visant à améliorer le Règlement sanitaire international.

28 juin 2024

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