“Aucun texte ni aucun principe ne permet à l’administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l’État qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite”, vient de juger le Conseil d’État.
L'administration peut-elle rejeter la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire au motif qu'une procédure disciplinaire est envisagée à son encontre ? Non, vient de répondre le Conseil d'État par une décision du 14 février relative au cas d'un gardien de la paix.
Affecté au service de gestion opérationnelle de la circonscription de sécurité publique de Dijon, ce fonctionnaire avait été condamné en 2020 par le tribunal correctionnel de la même ville pour des faits d'exhibition sexuelle en récidive commis hors service et en état d'ébriété. Il s'était ainsi vu respectivement infliger une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis et une peine d'emprisonnement de six mois ferme. Cette peine d'emprisonnement avait ensuite été aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique.
Après avoir été suspendu de ses fonctions le 28 juin 2020, ce fonctionnaire avait déposé, le 4 septembre suivant, une demande d'admission à la retraite pour le 1ᵉʳ mai 2021. Cette demande avait été rejetée par la préfète de la zone de défense et sécurité “Est” au motif que 2 enquêtes administratives avaient été diligentées et qu'une procédure disciplinaire était envisagée à son encontre. Une décision contestée par ce gardien de la paix, qui avait donc saisi la justice pour obtenir l'annulation du refus opposé par son administration.
Erreur de droit
Son recours ayant été rejeté en première instance par le tribunal administratif de Dijon en décembre 2022, le requérant avait donc décidé de se pourvoir en cassation contre le jugement. Le Conseil d'État lui donne aujourd'hui raison.
“Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'État qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite”, expliquent les juges.
Aux yeux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Dijon a donc “commis une erreur de droit” en jugeant que la préfète de la zone de défense et de sécurité “Est” pouvait rejeter la demande de mise à la retraite. L'affaire est renvoyée devant le tribunal de Dijon.
17 février 2025
Bastien Scordia
pour ACTEURS PUBLICS
