Fonction publique : pour licencier, les administrations ne doivent pas aller trop vite en besogne

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer l’annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un contractuel occupant les fonctions de directeur général adjoint des services d’une commune. Celui-ci n’avait travaillé que huit jours dans le cadre de son contrat. Un délai insuffisant, selon les juges, pour que son employeur apprécie “sérieusement” ses compétences.

Pour prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel, les administrations doivent avoir pu sérieusement apprécier les compétences de cet agent. C’est-à-dire notamment durant un temps suffisant, comme vient de le faire valoir la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 4 février.

L'arrêt en question était relatif au cas d'un contractuel de la fonction publique territoriale recruté par la commune de Bellac (Haute-Vienne) au titre d'un contrat à durée déterminée de juillet 2017 à juin 2020 pour exercer des fonctions de “développeur de centre-ville”. En mai 2020, ce contractuel avait ensuite signé un nouveau CDD d'une durée de trois ans, courant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2023, pour exercer des fonctions de directeur général adjoint des services.

Fin juillet 2020, le maire de sa commune a prononcé le licenciement de l’intéressé pour insuffisance professionnelle. Saisi par cet agent, le tribunal administratif de Limoges avait néanmoins annulé ce licenciement par un jugement en novembre 2022. Un jugement dont la collectivité relevait appel.

Délai trop court pour évaluer les compétences

Pour prononcer son licenciement avant le terme de sa période d'essai, la commune de Bellac avait invoqué “des insuffisances professionnelles de l'agent dans le domaine financier, juridique et d'encadrement des équipes”, mais aussi “une rupture du lien de confiance”. Plus précisément, il était reproché au contractuel une “impossibilité de construire des relations de confiance absolue avec le nouveau maire et la nouvelle équipe municipale” compte tenu notamment du fait qu'il aurait été recruté sur ce poste de directeur “dans des conditions troubles et contestables” par la maire précédente. Autant d'arguments rejetés par les juges de première instance et désormais aussi par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Dans le détail, à la suite des élections municipales de 2020, le nouveau maire de Bellac avait pris ses fonctions le 6 juillet 2020, alors que le contractuel en question était en congés sur la période du 13 juillet 2020 au 22 juillet 2020. Avant de partir en congés, celui-ci n'avait donc travaillé que huit jours au titre de son nouveau contrat. “Dans ces conditions, le maire de la commune de Bellac n'a pas pu sérieusement apprécier les compétences de l'intéressé avant de prononcer son licenciement”, expliquent les juges en rejetant donc la requête en appel de la commune de Bellac.

13 février 2025

Bastien Scordia

pour ACTEURS PUBLICS