Les administrations ont le droit de contacter le secrétariat des médecins de leurs fonctionnaires pour s’assurer de l’authenticité des certificats médicaux établis pour ces agents, vient d’indiquer le tribunal administratif de Montpellier dans un jugement concernant le cas d’un fonctionnaire exclu temporairement pour avoir falsifié un certificat médical afin de bénéficier d’un congé pour maladie.
Les administrations disposent de larges marges de manœuvre pour contrôler les arrêts maladie de leurs fonctionnaires. C'est ce qui ressort d’un jugement prononcé le 10 janvier par le tribunal administratif de Montpellier et relatif au cas d’un adjoint des services techniques d'une commune qui avait été exclu pour six mois.
Il lui était reproché d'avoir falsifié un certificat médical afin de bénéficier d'un congé pour maladie, d'avoir présenté ce certificat pour bénéficier des droits attachés à ce congé ainsi que des absences injustifiées. Ce fonctionnaire avait décidé d'attaquer la sanction en justice. Il reprochait notamment à son employeur d'avoir utilisé un moyen déloyal pour établir la preuve de cette falsification. Les juges ne l'ont pas suivi.
“En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen”, rappelle le tribunal administratif.
Aux juges d’apprécier la “loyauté”
Les employeurs, précisent les juges, sont toutefois tenus à une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs agents. “Par suite, (ils) ne sauraient fonder une sanction disciplinaire sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de cette obligation”. Aussi, expliquent les juges, “il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir”.
Or, dans l'affaire en question, la commune du requérant a produit le courrier d'un docteur “affirmant ne pas être l'auteur du certificat transmis” par ce fonctionnaire pour justifier son absence. Et ce alors que certificat avait “pourtant prétendument” été établi au nom de ce médecin. Selon les juges, la circonstance que la commune ait contacté le secrétariat du médecin pour s'assurer de l'authenticité du certificat que lui avait transmis le requérant ne saurait ainsi “caractériser un moyen déloyal d'établissement de la preuve”. D'où le rejet du recours de ce dernier contre son exclusion temporaire.
4 février 2025
Bastien Scordia
pour ACTEURS PUBLICS
