L’arrêt du Conseil d’État n° 488172 du 13 novembre 2024 clarifie les conditions de cumul intégral pour les titulaires d’une pension civile ou militaire, conformément au Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Le cumul intégral est autorisé dès l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique dans le régime général (CSS, article L. 351-8), même sans durée d’assurance requise ou l’âge d’ouverture des droits dans le régime général (CSS, article L. 351-1), à condition de remplir la durée d’assurance pour le taux plein. Il faut avoir liquidé toutes ses pensions personnelles auprès de tous les régimes légaux et obligatoires, en France ou à l’international. Les pensions des régimes où l’âge d’ouverture des droits est supérieur à l’âge légal de départ à la retraite sont exclues de cette obligation, jusqu’à ce que l’âge requis soit atteint. Seules les pensions dont l’âge minimal de liquidation est supérieur à l’âge légal échappent à la règle de liquidation préalable. Les pensions du régime général, liquidables dès l’âge légal avec une durée suffisante d’assurance, ne bénéficient pas de cette exception. Cette décision harmonise les règles et offre une meilleure compréhension des droits des retraités actifs. Pour les anciens fonctionnaires, cela représente une opportunité d’optimiser leurs revenus dans un cadre juridique clair.
