Refus d'un emploi correspondant au grade sans motif légitime
CONSÉQUENCES DU REFUS PAR UN AGENT D’UN EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE, SANS MOTIF LÉGITIME :
Lorsqu’un fonctionnaire territorial, à l’expiration d’une période de détachement ou au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est placé en position de disponibilité d’office. Il ne peut prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage dès lors qu’il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi, à moins qu’il ne justifie son refus par un motif légitime.
En l’espèce, la proposition faite à un agent relevant d’un centre communal d’action sociale (CCAS) d’un emploi correspondant à son grade vacant dans la commune dont dépend le CCAS doit être regardée comme permettant d’assurer le respect de son droit à être réemployé dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. Le refus par l’agent de cette proposition sans motif légitime le place donc droit au versement du revenu de remplacement.
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/11/2023, 470421
