« M. A, adjoint technique territorial, exerçait depuis 2010 des fonctions d'agent polyvalent au sein des services techniques de la commune de Fenouillet, avant d'être muté dans une autre collectivité à compter du 1er décembre 2021. Par deux courriers électroniques des 1er et 16 février 2022, il a demandé à bénéficier d'un entretien d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2021, dans la perspective de se voir attribuer le complément indemnitaire annuel (CIA) prévu par son régime indemnitaire au titre de la même année. Par une décision du 16 février 2022, le maire de Fenouillet, interprétant sa demande comme tendant au versement du CIA, l'a rejetée. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle lui refuse le versement du CIA pour l'année 2021. » […]

« Pour refuser de verser à M. A un CIA au titre de l'année 2021, le maire de Fenouillet s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui a quitté les effectifs de la commune le 30 novembre 2021 avant d'intégrer une autre collectivité le 1er décembre suivant, n'avait pas bénéficié d'un entretien d'évaluation au titre de cette même année. Toutefois, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été durablement absent de son service au cours de l'année 2021, les onze mois au cours desquels il a effectivement exercé ses fonctions au sein des services de la commune de Fenouillet en 2021 étaient suffisants pour permettre à son ancien supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. En outre, en l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, la circonstance que M. A a été muté en fin d'année 2021 ne faisait obstacle, ni à l'évaluation de sa valeur professionnelle par la collectivité qui l'a employé le plus longtemps au cours de cette année, ni à l'attribution par elle d'un CIA, au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là. Dans ces conditions, c'est à tort que le maire de Fenouillet a considéré que M. A ne pouvait se voir attribuer un CIA au titre de l'année 2021 faute d'avoir bénéficié d'un entretien professionnel annuel.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 février 2022 du maire de Fenouillet lui refusant l'octroi du CIA au titre de l'année 2021. »

-Bien qu’un agent soit muté en fin d’année dans une autre collectivité, la première collectivité qui l’emploie est à même d’apprécier sa valeur professionnelle sur la première partie de l’année, et cette mutation n’empêche pas cette dernière de lui verser un CIA, au prorata de sa durée de présence.