Le compte personnel de formation, mode d’emploi
Le Compte Personnel de Formation permet aux agents publics de se former tout au long de leur vie professionnelle.
Retour en 5 points-clés sur ce dispositif :
La formation tout au long de la vie professionnelle est un droit reconnu à tout agent public (code général de la fonction publique, CGFP, art. L.115-4). C’est pourquoi le compte personnel de formation (CPF) a été mis en place. Il s’agit d’un dispositif permettant aux agents publics d’acquérir des heures de formation pendant toute la durée de leur carrière.
Ces heures peuvent être utilisées dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion, mais également d’une reconversion professionnelle dans le secteur public comme privé, pour une création ou une reprise d’entreprise, etc.
Champ d’application
L’alimentation du CPF s’effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Le nombre d’heures créditées chaque année sur le CPF est fonction de la durée de travail de l’agent. Les actions de formation doivent avoir pour objectif l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.
Ne sont pas éligibles les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées. Aucune ancienneté de service n’est exigée pour utiliser ses droits à formation.
Les dispositions relatives au CPF s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques.
Accompagnement personnalisé possible
L’utilisation du CPF ressort de la seule initiative de l’agent public, qui doit respecter certaines étapes. L’agent public doit, en premier lieu, évaluer ses compétences actuelles et définir ses aspirations professionnelles, puis il doit consulter son CPF sur la plateforme dédiée (« moncompteformation.gouv.fr »).
Afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Celui-ci est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées.
Demande de l’agent
L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur, en expliquant le projet d’évolution professionnelle (motivation, étapes à suivre, objectif poursuivi, fonctions visées…) qui fonde sa demande. Celle-ci doit être formalisée en détaillant la nature, le nombre d’heures, le calendrier et le coût de la formation souhaitée.
La formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF.
Lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette utilisation anticipée des droits n’est possible que dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande (décret du 6 mai 2017, art. 4).
Instruction de la demande
L’instruction et le financement des demandes présentées par les agents incombent à l’administration qui les emploie.
Lorsque l’agent est en position de détachement, l’administration compétente pour instruire la demande est l’organisme d’accueil ; lorsqu’il est mis à disposition, c’est l’autorité d’origine qui est en principe compétente (article 7 du même décret).
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée à celles assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son CPF.
La nécessité de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes doit conduire chaque employeur public à définir une procédure lisible et précise, tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision.
Refus de l’employeur
Le refus de l’autorité territoriale doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours devant la commission administrative paritaire (CAP) pour les agents titulaires ou la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels. L’agent a également la possibilité d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique et contentieux contre une décision de refus de sa demande.
Il est utile de préciser que l’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande vaut rejet implicite. Toutefois, toute absence de réponse pourra juridiquement être contestée par un agent, en raison du défaut de motivation.
RÉFÉRENCES
28 août 2024
Nathalie Quiblier
Rédactrice juridique
SOURCE La Gazette des Communes
