La cour administrative d’appel de Nantes vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui contestait le compte rendu de son entretien professionnel. Cet agent estimait que son évaluation était entachée d’illégalité au motif que son évaluateur et supérieur hiérarchique avait pris son poste en cours d’année. Cela n’empêchait pas ce dernier d’évaluer le fonctionnaire pour la période antérieure à sa prise de poste, répondent les juges.

Un supérieur hiérarchique peut procéder à l’évaluation professionnelle d’un de ses subordonnés y compris lorsque ce supérieur a pris son poste en cours d'année. C'est ce qu'a récemment indiqué la cour administrative d'appel de Nantes en statuant sur le cas d‘un fonctionnaire évalué par un supérieur hiérarchique qui n’avait commencé à exercer ses fonctions qu’au milieu de l’année concernée.

L’affaire en question portait sur le cas d'un ingénieur territorial qui exerçait les fonctions de directeur des services techniques et de directeur général adjoint des services d'une commune. Après la tenue, en mars 2019, de son entretien d'évaluation professionnelle pour l'année 2018, ce fonctionnaire avait réclamé la révision du compte-rendu de son entretien qui ne le satisfaisait pas. Une révision qui lui avait été refusée. 

Cet agent avait alors porté l'affaire en justice pour réclamer l'annulation du compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018. Son recours ayant été rejeté en première instance, il avait décidé de faire appel devant la cour administrative d'appel de Nantes, qui ne lui a pas donné raison non plus. 

Des éléments recueillis suffisants pour l’appréciation

Aux yeux du requérant, son évaluation au titre de l'année 2018 était entachée d'illégalité au motif que son évaluateur et supérieur hiérarchique direct n'était en poste que depuis le 1^er juin 2018. Un argument que les juges d'appel ont jugé insuffisant. 

“Si (le requérant) soutient que son évaluateur n'a pris ses fonctions qu'à compter du 1^er juin 2018, il n'est pas établi que celui-ci n'aurait pas été en mesure d'évaluer son activité professionnelle sur l'ensemble de l'année 2018 après avoir recueilli tous éléments utiles lui permettant de porter une appréciation sur la manière de servir du requérant”, explique en effet la cour. 

Dans le détail, pour l'évaluation de ce fonctionnaire, son supérieur hiérarchique s'était notamment appuyé sur le plan d'action établi lors de son entretien d'évaluation précédent, “sur les constats que ce dernier a lui-même réalisés au cours de l'année 2018 ainsi que sur les plaintes ou observations qui lui étaient remontées au sein des services et par les élus”. D'où le rejet du recours de ce fonctionnaire contre le compte-rendu de son entretien professionnel. 

26 juin 2024

Bastien Scordia 

pour ACTEURS PUBLICS