Employée par une communauté de communes pour exercer, au sein des écoles, des missions de garderie, d’accueil des enfants et d’entretiens des locaux, une agent recrutée d’abord par un contrat de droit privé d’accompagnement dans l’emploi a continué de travailler au sein de cette collectivité sur la base de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) de droit public : elle a ainsi été engagée au titre de quatre CDD de droit public lui confiant des fonctions d’adjoint technique territorial chargé de faire face à un accroissement temporaire d’activité puis elle a signé un autre contrat public pour remplacer un titulaire en congé de longue durée. S’estimant victime du recours abusif à des CDD, elle a cherché à obtenir la requalification de son engagement en CDI.

Or, il n’existe tout d’abord aucune obligation de mentionner le nom de l’agent remplacé dans le contrat conclu à ce titre. Ainsi, le contrat litigieux n’est pas nul du seul fait de l’absence de mention du nom de l’agent remplacé.

Au demeurant, par elle-même, l’existence d’un renouvellement abusif de contrats de travail à durée déterminée ne permet pas à l’agent de prétendre à l’octroi d’un CDI, mais seulement d’être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.