“Le gouvernement n’envisage pas de contraindre les collectivités à monétiser les jours posés sur un compte épargne temps (CET)”, indique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques en réponse à la question écrite d’un député. En l’absence d’une délibération de leur collectivité en ce sens, les agents territoriaux ne pourront donc pas utiliser leurs jours épargnés autrement que sous forme de congés.

Le gouvernement Attal ne compte pas modifier les règles de monétisation du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique. C'est le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques qui le confirme, en réponse à une question écrite du député socialiste Roger Vicot.

Le parlementaire du Nord avait en effet interpellé l'exécutif sur l'impossibilité pour les collectivités de mettre en œuvre une monétisation du CET pour leurs agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité. Dans sa question, le député citait les dispositions réglementaires relatives au compte épargne-temps dans la territoriale, qui imposent que ces collectivités prennent une délibération pour permettre à leurs agents de monétiser les jours placés sur leur CET. Dans le cas où cette délibération n’est pas adoptée, alors les jours accumulés doivent être exclusivement pris sous forme de congés.

“Force est de constater que la majorité des collectivités ne peuvent pas mettre en œuvre cette nouvelle disposition pour des raisons purement financières”, regrettait Roger Vicot dans sa question. L'impossibilité de monétiser les jours placés dans le CET, ajoutait-il, “pénalise les agents qui sont contraints de poser un congé longue maladie ou longue durée pour raisons de santé sérieuses, ou se retrouvant en invalidité”. “En effet, ces agents sont, le plus souvent, amenés à quitter définitivement la collectivité, sans avoir pu bénéficier de leur temps de travail épargné durant leur période d'activité”, développait le député en questionnant le gouvernement sur les dispositions et les moyens qu'il compterait “mettre en place pour permettre à ces agents, qui vivent déjà une situation humainement difficile, de bénéficier des droits qu’ils ont acquis”.

Entrave à la libre administration

Dans sa réponse, publiée mardi 28 mai, l'exécutif rappelle que l'indemnisation des jours épargnés sur un CET doit en effet avoir été prévue par délibération de la collectivité pour être mise en œuvre, sans quoi “l'agent territorial ne peut utiliser ses jours épargnés que sous forme de congés”. Le gouvernement en profite pour citer aussi la jurisprudence du Conseil d’État qui a rappelé, en 2016 que, “lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés épargnés sur un CET du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions”, ces jours non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation que si une délibération a été prise en ce sens.

L'exécutif le concède toutefois : “la prise d'une délibération permettant la monétisation peut s'avérer coûteuse pour la collectivité”. Or, ajoute-t-il, les instructions budgétaires et comptables (notamment la fameuse instruction M57) “imposent la constitution d'une provision pour risques dès que les CET sont alimentés, permettant ainsi de maîtriser l'impact financier de l'indemnisation des CET pour la collectivité”.

Le ministère de la Fonction publique oppose néanmoins une fin de non-recevoir aux demandes du député Roger Vicot. Dans sa réponse, il indique en effet que le gouvernement “n'envisage pas de contraindre les collectivités à monétiser les jours posés sur un CET”. Ce qui, selon l'exécutif, “reviendrait à limiter leur libre administration et à leur imposer une nouvelle charge financière”.

29 mai 2024 

Bastien Scordia 

pour ACTEURS PUBLICS