Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 a essentiellement pour objet de prévoir la compétence de la formation

restreinte du conseil médical en cas de contestation de l’avis du médecin agréé dans les 3 cas suivants :

• infirmité ou maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint ;

• obligation de recours à tierce personne ;

• orphelin majeure infirme.

  A cette fin, il modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (« décret maladie ») et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (« décret CNRACL »).