Lors des débats autour de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, le Sénat avait adopté un nouvel article 2 quater A afin de modifier la justification du congé pour enfant malade. A la place du certificat médical actuellement nécessaire, une déclaration sur l’honneur aurait alors suffi.

 

Or, la commission mixte paritaire convoquée le 26 octobre 2023 n’a pas retenu cette proposition. Le texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023, puis par le Sénat le 18 décembre 2023 ne comporte pas cette proposition. Il devrait être promulgué dans les prochains jours.

 

Pour bénéficier de jours de congé pour enfant malade, il faudra donc toujours présenter un certificat médical.

6 janvier 2024