Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste. Il en résulte que l'absence d'affectation régulière d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste.

 

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. 

 

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Ne constitue pas une mise en demeure régulière la lettre adressée par l'administration à un agent public qui est toujours placé en congé de maladie.

 

C'est seulement après avoir constaté l'absence de retour de l'agent sur son poste, à l'issue de ce délai, que l'administration pourra considérer que l'agent a délibérément rompu le lien avec le service. Ainsi, elle sera fondée à prendre un arrêté portant radiation des cadres. L'administration ne peut pas prononcer une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, dès lors que le délai au cours duquel l'agent peut retirer son courrier de mise en demeure au bureau de poste n'a pas encore expiré.

Source: BIJ OCT 2023