Formation et inaptitude aux fonctions...
Formation et inaptitude aux fonctions : un agent définitivement inapte à toute fonction n'a pas la possibilité d'accéder à une formation professionnelle ou à un bilan de compétence.
Un agent définitivement inapte à toute fonction n’a pas la possibilité d'accéder à une formation professionnelle ou à un bilan de compétence.
Pour rappel, il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 que la possibilité d'accéder à une formation ou un bilan de compétence pendant un congé pour raison de santé ne concerne que les fonctionnaires pouvant bénéficier d'une période de préparation au reclassement, dans l'objectif de renforcer l'efficacité de ce dispositif (TA de Versailles n°2105638 du 22 septembre 2023).
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