Télétravail : l’allocation forfaitaire de télétravail est-elle obligatoire et doit-elle être obligatoirement revalorisée ?
L’allocation forfaitaire de télétravail n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale au même titre, du reste, que la mise en place du télétravail.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail, « peuvent également bénéficier du ‘’forfait télétravail’’ les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». Ainsi, l’allocation ne peut être instituée que si le télétravail est instauré par délibération, d’une part, et si ladite délibération (ou une nouvelle spécifique) prévoit expressément le versement, d’autre part.
La situation de la fonction publique territoriale est distincte de celle des fonctions publiques d’État et hospitalière. Pour ces dernières en effet, l’allocation est versée obligatoirement dès lors que le télétravail est officiellement instauré. L’article 1er précité dispose à cet égard que « les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée ‘’forfait télétravail’’ ».
Par contre, lorsqu’elle est décidée, l’allocation forfaitaire de télétravail doit respecter le cadre juridique fixé par le décret n° 2021-1123 précité. À ce titre, le montant de l’allocation ne peut être ni inférieur ni supérieur à celui qui est expressément déterminé par jour de télétravail et ne saurait excéder le montant plafond par année.
À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’allocation est revalorisé. De la sorte, l’allocation correspond à un montant de 2,88 € par jour de télétravail dans la limite de 253,44 € par an. Initialement, le montant était de 2,50 euros par jour de télétravail dans la limite de 220 € par an.
Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétrava...
