NBI : pas de versement pendant un congé de longue durée

Muté dans l’intérêt du service, un agent de maîtrise territorial a ensuite été placé en congé maladie puis en congé de longue durée et a finalement été admis en retraite pour invalidité.

Il a alors demandé au juge administratif d’annuler sa mutation et de condamner son employeur à l’indemniser de différents préjudices et notamment au titre de l’absence de versement de la NBI.

Sa demande d’annulation ayant été admise, le juge a recherché si la perte de la NBI qu’il avait subie du fait de cette décision illégale pouvait être indemnisée.

Or  la NBI ne constitue pas un avantage statutaire et n’est lié ni au cadre d’emplois, ni au grade, mais dépend seulement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Le congé de longue durée, bien que correspondant à l’une des positions d’activité du fonctionnaire, n’implique l’exercice effectif d’aucune fonction.

L’agent ne pouvait donc pas solliciter le versement d’une somme au titre de la nouvelle bonification indiciaire pour la période postérieure à son placement en congé de longue durée. En revanche, il a été indemnisé de la perte de chance sérieuse de bénéficier de la NBI pour la période antérieure.