Le tribunal administratif de Pau vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire contre le refus de son administration de lui faire bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité. Elle estimait en effet que la décision mettant fin à son temps partiel dans le cadre d’une réorganisation des services constituait un accident de service. Cette décision ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, estiment pourtant les juges.
La décision mettant fin, dans le cadre d’une réorganisation des services, à l’autorisation accordée à un fonctionnaire d’exercer son travail à temps partiel peut-elle être considérée comme étant un événement “soudain” et “violent” susceptible d’être qualifié d’accident de service ? Non, vient récemment de répondre le tribunal administratif de Pau.
Les juges avaient été saisis par une fonctionnaire de police, titulaire du grade de brigadier-chef, qui était affectée à la circonscription de sécurité publique de Bayonne. En congé maladie successifs de 2016 à 2018, celle-ci contestait la décision par laquelle l’administration lui avait refusé le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité en raison de l’accident de service qu’elle estimait avoir subi.
Mais, comme le rappellent les juges, “constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci”.
Pas un évènement soudain ou violent
La requérante imputait l’origine de son premier arrêt maladie à un entretien avec sa hiérarchie en septembre 2016, au cours duquel elle avait été informée que l’autorisation de son travail à temps partiel – dont elle bénéficiait depuis deux ans – allait être remis en cause dans le cadre d’une réorganisation des services. Celle-ci avait par la suite commencé à consulter une psychologue, puis son psychiatre avait fait mention d’un “état dépressif majeur en réaction à l’annonce de la suppression de son autorisation de travail à temps partiel”. Cette fonctionnaire avait alors attribué la cause de son second congé de maladie, accordé en décembre 2017, à l’annonce de sa nouvelle affectation.
Ces événements “s’inscrivaient toutefois dans le cadre de mesures d’organisation prises dans l’intérêt du service, qui devaient concilier la vacance des postes à pourvoir, leur compatibilité avec les compétences de l’intéressée et un exercice de ses fonctions à temps partiel ou à mi-temps thérapeutique”, souligne le tribunal. À l’approche de la mise en place effective de cette réorganisation des services, poursuivent les juges, “la requérante pouvait ainsi raisonnablement s’attendre à ce que lui soient appliquées des mesures contraintes par la conciliation des exigences du service et de l’exercice de son travail à temps partiel”.
“Dans ces conditions, la décision de mettre fin à l’autorisation d’exercice de son travail à temps partiel, dont il n’est pas contesté qu’il ne s’agissait pas d’un droit, dans le cadre de la réorganisation des services, ou celle de l’affecter à un poste compatible avec l’exercice à mi-temps de ses fonctions, ne sauraient être regardées comme des événements soudains et violents susceptibles d’être qualifiés d’accidents de service”, conclut le tribunal, considérant donc que la requérante ne pouvait effectivement pas bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité.
19 mars 2025
Bastien Scordia
pour ACTEURS PUBLICS
