Exerçant ses fonctions au sein d’un département, une psychologue territoriale bénéficiait de 30 points de NBI avant de changer de service et de ne plus en bénéficier.
En effet, saisis, les juges de la CAA de Versailles ont rappelé que la NBI est versée aux fonctionnaires territoriaux qui entre autres, exercent leurs fonctions à titre principal au sein d’une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d’une telle zone, sous réserve, dans ce second cas, que l’exercice des fonctions assurées par l’agent concerné le place en relation directe avec des usagers résidant dans cette zone urbaine sensible.
Réf. CAA Versailles - 12/12/2024 - req. n° 23VE00716
