Le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 est relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données.
Le texte réglementaire prévoit de nouvelles finalités, catégories de données et durées de conservation du système d’information du compte personnel de formation afin de renforcer le contrôle des organismes de formation. Il dresse également la liste des organismes dont les agents peuvent être destinataires des données du passeport d’orientation, de formation et de compétences sans le consentement préalable du titulaire. De même, le texte précise que des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale et l’administration fiscale afin de vérifier le respect des prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale par l’organisme de formation. Par ailleurs, les dispositions relatives au traitement dénommé « Mon Activité Formation (MAF) sont complétées pour faciliter la lutte contre la fraude au compte personnel de formation ainsi que les opérations de contrôle menées par les autorités européennes. De même, le texte prévoit que les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent accéder aux données de différents fichiers au titre de leurs missions relatives à la gestion du système d’information du compte personnel de formation et du passeport d’orientation, de formation et de compétences. De plus, il prévoit la transmission à la Caisse des dépôts et consignations du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques par les organismes certificateurs ainsi qu’une obligation pour ces derniers de répondre aux demandes de correction ou de modifications formulées par la caisse. Enfin, il met en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
