Inaptitude physique : obligation de reclassification des fonctionnaires
Les administrations doivent rechercher activement des solutions de reclassement pour les fonctionnaires inaptes, et ce, avant d'envisager une mise en congé de maladie ordinaire. Un récent arrêt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024)rappelle que tout fonctionnaire a droit à une affectation correspondant à son grade, même en cas d'inaptitude sur un poste précis.
Dans cette affaire, Mme A... était considérée apte à reprendre ses fonctions, mais avec certaines restrictions. L'administration aurait dû lui proposer une nouvelle affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable, au lieu de la placer d'office en congé maladie ordinaire. L'absence de recherche effective de reclassement a été jugée illégale.
Ce cas met en évidence l'importance pour les autorités territoriales de respecter les obligations statutaires en matière de reclassement. Un sujet crucial pour la protection des droits des agents.
