Imputabilité au service : critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service
Un récent arrêt de la CAA de Nancy (N° 20NC02882, 12/11/2024) illustre les critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service.
👉 Les faits :
Un agent d’entretien souffrant d’une pathologie non reconnue comme maladie professionnelle a pu démontrer que sa maladie était directement liée à ses conditions de travail :
-Une inadaptation médicalement constatée du poste, malgré des prescriptions de mi-temps thérapeutique et des restrictions (pas de gestes répétitifs).
-Un poste impliquant des gestes répétitifs et des contraintes physiques, confirmées par une étude pluridisciplinaire réalisée à la demande de l’employeur.
-Des conclusions médicales soulignant l’incompatibilité entre les tâches effectuées et les préconisations du médecin de prévention.
👉 La décision :
La Cour a reconnu que la maladie de l’agent était essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions, établissant ainsi l’imputabilité au service.
💡 Pourquoi c’est important ?
Cet arrêt rappelle aux employeurs publics que l’inadaptation d’un poste aux restrictions médicales prescrites peut suffire à établir un lien direct entre une pathologie et le service. Une étude rigoureuse des postes de travail et un suivi médical sont donc essentiels pour prévenir ces situations.
