La cour administrative d’appel de Marseille vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait la condamnation de sa commune à lui verser 43 100 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de la procédure disciplinaire dont elle avait été l’objet. À ses yeux, son employeur aurait utilisé à son encontre des preuves “illégalement recueillies”, en l’occurrence des images issues de la vidéosurveillance. Mais les juges n’y ont vu ni stratagème ni procédés déloyaux.
 

Une faute disciplinaire commise par un fonctionnaire peut-elle être prouvée à partir d’images de vidéosurveillance ? Oui, cela est parfaitement légal, selon un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Marseille, relatif au cas d'une fonctionnaire territoriale qui demandait la condamnation de sa commune à lui verser la somme de 43 100 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la procédure disciplinaire dont elle avait été l'objet.

Auxiliaire de puériculture principale de deuxième classe au sein de la commune de La Garde (Var), cette fonctionnaire était affectée au sein de la halte-garderie communale. Après avoir oublié un enfant sur son lieu de travail, celle-ci avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire ayant conduit à son exclusion temporaire. Selon cette fonctionnaire, toutefois, sa commune aurait utilisé à son encontre des preuves “illégalement recueillies”, en l'occurrence des images issues de la vidéosurveillance. Les juges n’ont pas eu la même lecture des faits.

Éléments de preuve

“Si la requérante persiste à soutenir que (sa) commune a eu recours, pour prendre une sanction à son encontre, à des preuves illégalement recueillies au moyen d'images de vidéosurveillance, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation faite à juste titre (en première instance) selon laquelle l'usage de celles-ci extraites d'un système de vidéosurveillance disposé sur la voie publique, constitue des éléments de preuve”, est-il écrit dans l'arrêt de la cour d'appel.

Ces éléments de preuve, ajoute la cour, n'ont pas été “obtenus par des stratagèmes ou des procédés déloyaux” et pouvaient donc, selon elle, être “légalement utilisés pour établir la réalité des faits retenus à son encontre”. Pour les juges, la fonctionnaire requérante n'était donc pas fondée à demander le versement de 43 100 euros en réparation des préjudices qu'elle considérait avoir subis en raison de la procédure disciplinaire engagée à son encontre.

 13 novembre 2024

Bastien Scordia 

pour ACTEURS PUBLICS