À quelles conditions les administrations peuvent-elles verser des primes de fin d'année à leurs agents publics ? Le tribunal administratif de Melun vient d’apporter des précisions sur le sujet dans un jugement du 7 novembre. Les juges avaient été saisis par un fonctionnaire territorial, titulaire du grade d'adjoint technique, qui occupait des fonctions de jardinier au sein du service des espaces verts de la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne). 

En juillet 2021, cet agent avait demandé au directeur des ressources humaines (DRH) de sa commune le versement d'un acompte de prime de fin d'année d'un montant de 600 euros (au titre du premier semestre), qu'il n'avait pas reçu à l'occasion du versement de son traitement du mois de juin 2021. Une demande rejetée par son administration. D'où son recours devant la justice pour demander l'annulation de la décision par laquelle sa collectivité avait refusé de lui verser l'acompte de prime de fin d'année en question. Les juges donnent tort à ce fonctionnaire. 

Fonctions non exercées

“Ni les termes de la délibération du conseil municipal du Plessis-Trévise du 19 novembre 1985 instituant une prime de fin d'année pour les agents de la commune, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité territoriale d'informer préalablement les agents du montant de prime qui leur sera alloué”, explique le tribunal administratif, selon qui le moyen tiré du défaut d'information préalable est donc “inopérant” et “doit être écarté”. 

Par ailleurs, expliquent les juges, les primes de fin d'année versées aux agents d'une commune “constituent des primes liées à l'exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés”. Dans l'affaire en question, néanmoins, la délibération de la collectivité prévoit que “cette prime est attribuée au prorata du temps fait et des services (date d'entrée en fonction, congés de maladie…)”.  

Or il ressort des pièces du dossier que le requérant n'avait pas exercé ses fonctions entre les mois de janvier et juin 2021. “Par suite, l'autorité territoriale pouvait sans commettre d'illégalité refuser de lui verser un acompte de prime de fin d'année en juin 2021”, concluent les juges en rejetant son recours.  

 12 novembre 2024

Bastien Scordia 

pour ACTEURS PUBLICS