L’arrêt de la CAA de Nantes n° 22NT03794 du 20 septembre 2024 traite de la notion d’accident de service dans le cadre d’un conflit hiérarchique.
L’arrêt rappelle les conditions pour qu’un événement survenu dans le cadre du travail soit qualifié d’accident de service : il doit s’agir d’un événement soudain et violent ayant entraîné une lésion, survenu à une date certaine et en lien direct avec le service. Cet arrêt est important car il rappelle que la notion d’accident de service ne peut pas être étendue à des situations de conflit hiérarchique ou de reproches professionnels, à moins que ces faits ne relèvent d’une forme de harcèlement ou de violence caractérisée. Le pouvoir de direction inclut la possibilité de formuler des reproches ou d’exiger certaines prestations de la part des agents, sans que cela puisse être automatiquement considéré comme abusif.
