Pour rappel, l’article 64 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a étendu la suppression d’une journée de carence, pour les agents publics, au cas d’interruption de grossesse pour motif médical. Il était précisé que cela s’appliquait aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.

En l’absence de décret, cette disposition est bien entrée en vigueur ce 1er juillet. L’interruption volontaire de grossesse fait l’objet d’un chapitre dédié dans le code de la santé publique.