Après avoir été rejetée en commission des lois, la proposition de loi de Guillaume Kasbarian « portant fin du maintien à vie dans le logement social » devait être débattue en séance publique à l'Assemblée nationale, hier. Elle a finalement été prudemment retirée, deux heures avant le début de la séance.
Il vaut parfois mieux refuser l’obstacle que chuter. C’est probablement ce qui a poussé le rapporteur de la proposition de loi Kasbarian, Stéphane Vojetta, à retirer le texte avant même que débutent les débats, faisant, a-t-il expliqué, « le choix de la responsabilité » . Le rejet de ce texte par la commission des lois avait été un premier avertissement, et il semble que le dépôt d’une motion de rejet à son propos, par les députés de la France insoumise – motion qui avait de bonnes chances d’être adoptée – ait dissuadé les partisans de ce texte de le soumettre à l’Assemblée, pour l’instant du moins.
Conditions de ressources
Rappelons que cette proposition de li reprenait certaines dispositions d’un projet de loi que Gullaume Kasbarian, alors ministre, avait déposé au printemps dernier, avant de voir son examen annulé pour cause de dissolution.
Ce texte était destiné « à mettre fin au maintien à vie dans le logement social », bien que chacun sache, comme l’a maintes fois rappelé l’USH, que le logement à vie n’existe pas dans les HLM. L’auteur du texte proposait, d’abord, que le surloyer entre en vigueur dès le moment où un locataire dépasse le plafond de ressources d’un seul euro, et non de 20 % comme la loi l’exige aujourd’hui. Il souhaitait ensuite que soient supprimées toutes les possibilités d’exemption dont les maies disposent que l’application du surloyer, dans le cadre des programmes locaux de l’habitat, des QPV et des zones France ruralité revitalisation (ex-ZRR).
Enfin, le texte visait à permettre de résilier le bail lorsqu’un locataire dépassait le plafond de ressources de 20 % pendant deux années consécutives, au lieu de 50 % aujourd’hui ; et imposait la résiliation lorsque le bailleur pouvait établir que le locataire est propriétaire « d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé ».
Texte entièrement détricoté en commission
En commission des lois, chaque article de ce texte a été impitoyablement supprimé – et le titre même de la proposition a été modifié par l'adoption d'un amendement assez facétieux : la commission a renommé ce texte « Proposition de loi visant à déstabiliser le logement social et à caricaturer ses locataires en assistés ».
Les membres de gauche de la commission et ceux du RN ont tous stigmatisé un texte qualifié « d'imposture » , dans la mesure où il ne permettrait que de libérer « quelques dizaines de milliers de logements » alors que 2,8 millions de ménages sont aujourd'hui en attente d'un logement social. Non seulement, ont argué les adversaires de la proposition, ce texte ne s'attaque pas à la question fondamentale de la production de logements sociaux, mais il risque de « créer des ghettos » et « diminuer la mixité sociale » en faisant sortir du logement social les ménages les moins pauvres.
Plusieurs membres de la commission ont également exprimé « une forme de colère » , comme le député Liot Harold Huwart, qui s'est indigné : « Faire croire à 2,8 millions de Français qui attendent un logement social que leur situation est de la responsabilité de ceux qui en ont déjà un (...) a quelque chose de profondément déstabilisant pour nos quartiers ».
Plus généralement, une majorité des membres de la commission des lois s'est retrouvée sur le fait que la crise du logement aura besoin de remèdes beaucoup plus sérieux pour être résorbée. « Toute la chaîne du logement est enrayée, a fait valoir l'écologiste Cyrielle Chatelain. Les niveaux de loyers sont fous et, depuis deux ans, le nombre de logements mis en location baisse drastiquement. Les gens n'arrivent pas à acheter, ils ne quittent donc pas leur logement actuel et d'autres n'arrivent pas à entrer sur le marché.»
Seuls les députés LR et ceux d'Ensemble pour la République ont soutenu ce texte en commission, les premiers souhaitant, par ailleurs, y ajouter par amendement des mesures permettant de résilier le bail de « personnes de nationalité étrangère qui ne disposent plus d'un titre de séjour ».
Dissensions au sein du gouvernement
Ils n'ont pas convaincu la commission, qui a supprimé un par un tous les articles, ce qui a conduit au rejet du texte. Dans ces conditions, les députés devaient, hier, en séance publique, examiner le texte initial, comme le veut le règlement de l'Assemblée. Mais in extremis, le rapporteur du texte a renoncé, préférant « retravailler » le texte et « le redéposer ultérieurement », après avoir « incorporé des changements déposés par l'opposition et le gouvernement ».
Parmi les raisons qui ont certainement conduit le rapporteur à retirer ce texte, il y a sans doute le fait qu'au sein même du gouvernement, des voix se sont élevées pour le critiquer, à commencer par celle de la ministre chargé de la Ville, Juliette Méadel. Celle-ci, au moment où le texte a été rejeté par la commission, s'en est ouvertement félicitée, sur X, saluant le rejet d'un texte « qui risquait d'accentuer l'assignation sociale à résidence ». Ce twitt avait suscité la colère de Guillaume Kasbarian, qui avait reproché à la ministre de « défendre le maintien de ménages aisés dans le logement social au détriment de ceux qui en ont besoin » . Plutôt que de risquer de nouvelles dissensions au sein même du gouvernement, après celles qui sont apparues sur le port du voile dans le sport, il n'est pas impossible que la demande de retirer ce texte soit venue directement de Matignon.
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