Logements sociaux : traitement de données personnelles
Rédigé le 19 février 2025
FLASH'InFO
LOGEMENTS SOCIAUX : Extension de l'utilisation des traitements de données personnelles
Un décret paru au Journal Officiel ce 17 janvier écoulé étend les cas d'usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logements social.
