Le combat devant les tribunaux
Rien ne sert d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer...
Le contexte
Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 avaient ouvert la porte à la reconnaissance de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, conformément au droit de l’Union Européenne.
La réaction du législateur français ne s’est pas faite attendre puisque l’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le Code du travail sur ce point. Cela concerne tant la limitation du nombre de jours de congé que les délais de report.
Les nouvelles règles sont applicables avec effet rétroactif depuis le 1er décembre 2009, et pendant 2 ans après la date d’entrée en vigueur de la loi, soit du 24 avril 2024 au 23 avril 2026.
Quand les entreprises font la sourde oreille aux textes de droit, c'est devant la justice que l'Union nationale règle les litiges ! Villefranche sur Saône, Tours et le Havre, les trois derniers cimetières des espoirs patronaux. Par trois fois la culpabilité de l'employeur a été validée par la justice, par trois fois les salariés se verront réattribuer les jours de congés acquis malgré leurs arrêts maladies des années antérieures. Il est bien dommage de devoir sortir "triques et bâtons" pour discipliner un employeur... Pour autant, espérant la lassitude et sans doute le manque d'opiniâtreté de notre organisation FO-Funéraire, un grand nombre d'employeurs du secteur funéraire se font tirer l'oreille quant à l'indemnisation spontanée de leurs anciens salariés, nous devons donc intervenir et faire un recours - gagné à chaque fois ! - auprès des tribunaux. Pour autant nous ne lâcherons rien !
RAPPEL
En cas de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le salarié peut obtenir rétroactivement le paiement d'une indemnité de congés payés acquis durant l'intégralité de son arrêt de travail. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024 publié au bulletin.
L'UNSF-FO engagé encore et toujours dans la négociation
Les NAO de branche se sont conclues par une augmentation générale des salaires de 2 %.
Cela confirme la tendance imposée par notre équipe de négociation : augmentation annuelle des salaires supérieure à l'inflation avec un rattrapage, lent mais méthodique, des rémunérations des salariés du funéraire, trop longtemps dévalorisées par le patronat et fin de l'écrasement des grilles d'ancienneté.
Encore une fois, l'UNSF-FO a su fédérer les autres organisations syndicales autour de son projet et s'inscrit une nouvelle fois comme le partenaire social majeur de notre CPPNI.
Chez OGF, FO a mandaté Johan DOUSSON (délégué syndical Auvergne) et Xavier BOUTET (délégué syndical Occitanie) pour négocier la mise en place d'un accord sur le handicap de prime abord ambitieux de la part de la Direction - et c'est tant mieux !
De l'ambition, nos deux camarades n'en manquaient pas avec comme revendication majeure : "l'inclusion doit permettre de lutter contre l'exclusion". En effet, trop de cas de salariés après un licenciement pour inaptitude finissent avec une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Il est inacceptable que la 1ère entreprise du funéraire de France n'aide pas ses salariés en amont de leur licenciement. Nos métiers sont durs et accidentogènes, la Direction doit en tenir compte !
Résultat de cette négociation : FO voit sa revendication aboutir
Une aide administrative sera proposée par le service de la DRH, si besoin, aux salariés en arrêt maladie afin de les accompagner pour obtenir cette reconnaissance, et donc à l'issue, bénéficier d'un reclassement en tant que BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
La Tribune de MARS 2025
