Le Code général des collectivités territorial fixe, à l’article L2223-42, des règles précise sur l’autorisation de fermeture d’un cercueil délivrée par le maire. Celle-ci ne peut être délivrée que sur présentation d’un « certificat attestant le décès », établi par « un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne ».

L’élargissement aux médecins retraités, internes et médecins étrangers est assez récente : elle date de 2020, pour faire face à des délais d’attente parfois trop importants auxquels faisaient face les familles. La délivrance du certificat de décès est en effet une étape fondamentale, puisque sans elle, notamment, le transport du corps vers une chambre funéraire est impossible. 

Sauf que ce premier élargissement n’a visiblement pas suffi à réduire suffisamment les délais. Le législateur a prévu, fin 2022, de permettre, à titre expérimental, aux infirmiers de délivrer un certificat de décès. L’objectif de cette expérimentation, peut-on lire sur le site du ministère de la Santé, est « d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats ». 

Les conditions de l’expérimentation

Contrairement à une information erronée figurant sur le site du ministère en date du 12 février dernier (il indique que l’expérimentation « se déroule sur l’ensemble du territoire » ), cette expérimentation n’était jusqu’à présent ouverte que dans six régions.  

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui a prévu cette possibilité, à l’article 36 : « À titre expérimental, pour une durée d'un an, l'État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès », l’expérimentation ne pouvant se dérouler que « dans la limite de six régions ». 

Ces dispositions ont été précisées un an plus tard, par un décret du 6 décembre 2023. Ce texte précise que la délivrance d’un certificat de décès par un infirmier ne peut intervenir qu’en cas « d’indisponibilité d’un médecin pour établir le certificat dans un délai raisonnable ». Elle ne peut s’effectuer que sur des défunts majeurs, décédés à domicile ou en Ehpad, et pas en cas de mort violente. Cette possibilité est ouverte uniquement aux infirmiers diplômés d’État volontaires, et sous réserve qu’ils aient suivi une formation spécifique de douze heures, médicale (« examen clinique du processus mortel » ), juridique et administrative. 

Le décret précise que chaque conseil départemental de l’ordre des infirmiers des régions concernées « établit et met à jour une liste des infirmiers volontaires »  et transmet cette liste à l’ARS, aux services d’urgence, aux Sdis, à la police et aux gendarmes et aux communautés professionnelles territoriales de santé. 

Un arrêté paru le même jour a fixé la liste des six régions dans lesquelles l’expérimentation devait être conduite : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie.

Un autre arrêté, enfin, a fixé le tarif qui rémunère les infirmiers pour cette opération : 42 euros en journée, dans le cas général, et 54 euros pour les décès survenus la nuit, les week-ends et jours fériés, ainsi qu’en journée dans les territoires « fragiles en termes d’offre de soin ». Cette somme est réglée par l’Assurance maladie.

Extension à toutes les régions

À peine quatre mois après ce premier décret, les règles changent. 

Le décret paru ce matin supprime en effet la phrase relative aux « six régions ». L’expérimentation est donc désormais ouverte sur l’ensemble du territoire. 

Par ailleurs, les conditions de l’expérimentation sont élargies : alors que, au départ, il n’était possible de faire appel à un infirmier pour établir le certificat de décès que lorsque « aucun médecin ne peut intervenir dans un délai raisonnable », cette condition est désormais supprimée. Il est donc désormais possible de faire appel à un infirmier dans tous les cas (si les conditions énoncées plus haut sont, naturellement respectée, notamment le fait que le décès ait eu lieu exclusivement à domicile ou en Ehpad). 

Enfin, les infirmiers peuvent désormais établir le certificat par voie électronique, et plus seulement sur papier, avant de le transmettre à la mairie du lieu du décès. 

Trois mois après la fin de l’expérimentation d’un an, le gouvernement devra établir un rapport pour se prononcer sur la pertinence d’une pérennisation de la mesure.