Les gestionnaires de l’Agirc-Arrco parvenus à un compromis sur le régime complémentaire de retraite du privé, la confédération avait annoncé le 10 octobre qu’elle signerait le projet d’accord national interprofessionnel sur l’Agirc-Arrco. Dans ce texte actant le compromis conclu dans la nuit du 5 octobre, à l’issue de la négociation entre syndicats et patronat, gestionnaires du régime de retraites complémentaires, ont été obtenues, entre autres, la fin du bonus-malus et la revalorisation des pensions à hauteur de l’inflation.

Fin du malus, revalorisation des pensions à hauteur de l’inflation. C’est ce que notamment FO visait à obtenir. C’était mon mandat déclare Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé des retraites et négociateur pour l’Agirc-Arrco. Syndicats et patronat gestionnaires du régime de retraites complémentaires sont parvenus à un compromis dans la nuit du 5 octobre.

Les pensions de plus de 13 millions de salariés du privé seront revalorisées de 4,9% à compter du 1^er novembre 2023, ce qui correspond à l’inflation. Pour la période 2024-2026, la revalorisation pourrait également être égale à l’inflation, mais ce n’est pas certain. Au nom du respect de la règle d’or , qui veut que le régime conserve toujours 6 mois de versement d’avance à 15 ans, le patronat a expliqué qu’il fallait sous-indexer les pensions explique Michel Beaugas, de 0,4 point % par rapport à l’inflation. Toutefois, le conseil d’administration de l’organisme pourra décider que les pensions suivront quand même l’inflation. Une possibilité obtenue par FO.

Autre mesure du projet, le malus sur les pensions serait supprimé dès le 1^er décembre 2023 pour les nouveaux retraités et à partir d’avril 2024 pour l’ensemble des retraités. Instauré en 2019, le malus réduit de 10% pendant trois ans les pensions des salariés partant à la retraite à l’âge légal. L’idée étant de les faire travailler plus longtemps. Le système n’a jamais montré son efficacité. En outre, après la réforme des retraites reportant de deux ans de l’âge légal de départ, la suppression de ce malus était une ligne rouge pour FO. Le syndicat a dû batailler. Dans la nuit du 5 octobre, à 23h30, la suppression du malus pour les travailleurs déjà à la retraite n’était pas acquise, raconte le négociateur FO.

Dans le système actuel, les travailleurs qui acceptent de travailler deux à quatre ans de plus perçoivent un bonus. Ce bonus devrait être maintenu pour les salariés qui ont déjà décidé de reporter leur départ. Quant aux travailleurs qui cumulent emploi et retraite, ils pourront acquérir de nouveaux droits à la retraite complémentaire (selon un plafonnement de 3 600 euros de rémunération mensuelle), comme cela se fait dans le régime de base.

Le refus de toute ponction sur les ressources

La négociation comportait un autre enjeu : affirmer l’autonomie de gestion du régime face à un gouvernement qui vise à ponctionner ses réserves pour renflouer le régime général. Le compromis ne prévoit aucun tuyau financier vers l’État, déclare Michel Beaugas. Les interlocuteurs sociaux ont d’ailleurs précisé dans le préambule de l’accord que les ressources du régime ne devront être mobilisées que pour financer les prestations dont il assure le service à ses affiliés, détaille la confédération. Si le gouvernement prévoyait une ponction de un à trois milliards d’euros par an d’ici 2030 sur le régime complémentaire, il faudra qu’il passe par la loi, souligne le secrétaire confédéral. Il le peut, puisque c’est l’État qui compense les exonérations de charges sur les bas salaires. Si le gouvernement persiste dans cette direction, [nldr : l’amendement au projet de loi de finance de la sécurité sociale a été retrié] il pourrait, par exemple, décider de ne plus verser de compensation au régime complémentaire. Mais il faudra alors qu’il assume, car la Première ministre s’est engagée à retranscrire les accords nationaux dans la loi, déclare Michel Beaugas.

26 octobre 2023

Thierry Bouvines

pour l’InFO militante