Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (PM) relève de la catégorie B et se trouve donc soumis aux dispositions communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, fixées par le décret du 22 mars 2010 modifié.

01 – Quelles sont les caractéristiques du cadre d’emplois des chefs de service de PM ?

Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale relève de la catégorie B et se trouve soumis aux dispositions communes applicables aux cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale (décret du 22 mars 2010).

Il comprend trois grades :

• chef de service de police municipale,

• chef de service de police municipale principal de 2e classe

• et, grade le plus élevé, chef de service de police municipale principal de 1re classe.

 

02 – Quelles sont les missions des chefs de service de police municipale ?

Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. »

Les chefs de service de police municipale assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

 

03 – Quelles sont les modalités d’accès à ce cadre d’emplois ?

Outre un concours externe et un concours interne, un 3e concours permet également de devenir chef de service de police municipale. Deux voies d’accès par le biais de la promotion interne sont aussi prévues (lire la question n°6).

 

04 – Quelles conditions les candidats aux concours doivent-ils remplir ?

Le décret n°2023-95 du 15 février 2023 (art. 3-1) a modifié le statut particulier des chefs de service de police municipale, qui prévoit désormais explicitement que « nul ne peut accéder au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale s’il ne possède la nationalité française« .

Par ailleurs, les modalités d’organisation du test psychologique ont été modifiées, en février 2023, de manière à s’aligner sur le régime des tests d’évaluation du profil psychologique applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.

De plus, outre les conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale (lire l’encadré), les candidats au concours externe doivent être titulaires d’un baccalauréat, d’un diplôme homologué de niveau IV ou d’une qualification équivalente.

 

05 – En quoi consistent les épreuves du concours externe ?

L’une des épreuves d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note à partir d’un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d’emplois ; l’autre est une épreuve écrite constituée de questions de droit public portant, notamment, sur le fonctionnement des collectivités locales et les pouvoirs de police du maire, et de droit pénal.

Les épreuves d’admission comprennent :

• un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d’apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois ;

• des épreuves physiques ;

• une épreuve orale facultative de langue vivante (traduction en français, sans dictionnaire, d’un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d’une conversation dans cette langue).

 

06 – Comment bénéficier de la promotion interne ?

Deux voies d’accès au cadre d’emplois de chefs de service de police municipale par promotion interne sont possibles.

• Tout d’abord, les agents de police municipale et les gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement peuvent devenir chefs de service de police municipale au titre de la promotion interne, à condition de réussir un examen professionnel.

• Ensuite, la promotion interne est également ouverte, sans examen professionnel, aux agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement.

 

07 – Quelles sont les conditions de titularisation ?

Les candidats recrutés à l’issue de l’un des concours sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires pour une durée d’un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois. Pour les candidats ayant déjà suivi la formation obligatoire des agents de police municipale ou justifiant de quatre ans de services effectifs en tant que tels, cette période est réduite à six mois.

La durée du stage des fonctionnaires recrutés par promotion interne est de six mois. Ils sont alors placés en détachement auprès de la collectivité de recrutement. Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois.

Pour exercer les missions de chefs de service de police municipale, tous les stagiaires doivent, de plus, obtenir un agrément du procureur de la République et du préfet. En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d’y mettre fin immédiatement.

La titularisation est décidée à la fin du stage par l’autorité investie du pouvoir de nomination au vu, notamment, d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation. A défaut, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine s’il était fonctionnaire.

A titre exceptionnel, l’autorité territoriale peut, après avis du président du CNFPT, décider de prolonger la période du stage pour une durée maximale de neuf mois s’agissant des stagiaires recrutés par concours ou de quatre mois s’ils sont issus de la promotion interne.

 

08 – A quel déroulement de carrière les chefs de service de police municipale peuvent-ils prétendre ?

Les modalités d’avancement d’échelon et de grade relèvent des dispositions générales relatives à la catégorie B de la fonction publique territoriale (décret du 22 mars 2010). Plus précisément, les chefs de service de police municipale ayant au moins atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’ emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau peuvent accéder au grade de chef de service principal de 2e classe, après examen professionnel.

Peuvent également accéder à ce grade, au choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les chefs de service de police municipale justifiant d’au moins un an dans le 8e échelon de leur grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau.

Par ailleurs, après examen professionnel, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie B ou de même niveau peuvent accéder au grade de chef de service principal de 1re classe.

 

09 – Quelles sont les conditions de détachement et d’intégration directe ?

Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d’ emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (art. L511-5 à L511-8 et L513-7 à L513-13), ainsi que les militaires dans les conditions prévues par le code de la défense (art. L4139-2).

Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu’après avoir suivi la formation d’une durée neuf mois et obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet.

Pour les fonctionnaires titulaires d’un corps des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à quatre mois, tandis que les fonctionnaires appartenant au corps de chef de service de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation.

 

10 – Quel est le traitement indiciaire des chefs de service de police municipale ?

L’échelonnement indiciaire des chefs de service de police municipale correspond à celui de l’ensemble des personnels territoriaux de la catégorie B (décret du 22 mars 2010). Ainsi, le traitement indiciaire de ces personnels varie de l’indice brut 389 en début de carrière à l’indice brut 707 au dernier échelon du dernier grade.

Au traitement indiciaire s’ajoutent, notamment, l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.

RÉFÉRENCES

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 (dispositions statutaires communes catégorie B)

• Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 (échelonnement indiciaire)

• Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 (statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

• Décrets n°2011-445 (concours), -446 (examen professionnel), -447 (examen professionnel) et -448 (examen professionnel)

• Décrets nos 2022-1200 et 1201 du 31 août 2022 (dispositions indiciaires catégorie B)

18 août 2024

La Gazette des Communes