Les agents de police municipale exercent des missions en matière de surveillance du bon ordre, de tranquillité et de sécurité publiques, sous l'autorité du maire. 

Focus sur le cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux, en dix questions…

 

01 – Quelle est la structure du cadre d’emplois des agents de police municipale 

Les agents de police municipale constituent un des cadres d’emplois de la filière « sécurité » Relevant de la catégorie C, celui-ci comprend deux grades :

• gardien-brigadier

• et brigadier-chef principal.

Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadier » après quatre années de services effectifs dans le grade.

Les deux grades sont régis par les dispositions du décret du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par les dispositions de leur statut particulier.

 

02 – Quelles sont les missions des agents de police municipale ?

Les agents de police municipale exercent les missions prévues à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure. Ils exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire, que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. 

Ainsi, les agents de police municipale assurent notamment l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés.

En outre, les brigadiers-chefs principaux sont plus particulièrement chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou, le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

 

03 – Comment peut-on accéder au cadre d’emplois ?

Les agents de police municipale sont recrutés au premier grade de gardien de police municipale après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours. Peuvent être organisés un concours externe et deux concours internes.

 

04 – Quelles conditions doivent remplir les candidats ?

Le concours d’accès au cadre d’emplois est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique (lire l’encadré).

Il faut, de plus, posséder la nationalité française (décret n°2006-1391, art. 1-1) et être âgé de plus de 18 ans.

Enfin, les candidats au concours externe de gardien de police municipale doivent être titulaires d’un titre ou diplôme au moins de niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP, etc.) ou d’une qualification équivalente.

Le premier concours interne est ouvert aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours, des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique.

Quant au ­deuxième concours interne, il est ouvert aux volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie, et aux policiers adjoints. Ces candidats doivent exercer leurs fonctions depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours.

FOCUS

Les conditions d’accès à la fonction publique

• Etre de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen),

• jouir de ses droits civiques,

• ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,

• être en position régulière au regard du service national

• et remplir des conditions d’aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation d’un éventuel handicap.

 

05 – En quoi les épreuves du concours externe consistent-elles ?

Le concours externe comporte des épreuves d’admissibilité (rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public, et réponse, à partir d’un texte, à des questions de compréhension de ce texte et explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte) et d’admission(entretien avec le jury et épreuves physiques).

Les candidats admissibles passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. 

Les membres du jury disposent, lors de la ­première épreuve d’admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible.

Enfin, les candidates enceintes peuvent demander à être dispensées des épreuves physiques. Elles devront être en possession d’un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

 

06 – Quelles sont les épreuves des concours internes ?

Les concours internes comportent également une épreuve d’admissibilité(rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public) et des épreuves d’admission (un entretien avec le jury à partir d’un dossier établi par le candidat et des épreuves physiques identiques au concours externe).

Dans les deux concours internes, l’entretien avec le jury a pour objectif d’apprécier le parcours du candidat, sa motivation et sa capacité à exercer des fonctions d’agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Seul l’entretien donne lieu à notation. Le dossier n’est pas noté.

Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé par le décret du 25 octobre 1994. Des tests psychotechniques sont également organisés de manière similaire à ceux prévus pour les candidats au concours externe.

Les mêmes dispenses sont prévues pour les candidates enceintes au concours externe (lire la question n°5).

 

07 – Quelles sont les conditions de titularisation dans le cadre d’emplois ?

Une fois recruté par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agent est nommé gardien de police municipale stagiaire par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d’un an.

Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfetet ayant suivi une formation obligatoire de six mois (lire la question n° 7) peuvent exercer, pendant leur stage, les missions des agents de police municipale (lire la question n°2). En cas de refus d’agrément en cours de stage, il y est mis fin immédiatement. Exceptionnellement, après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut décider de prolonger la période de stage pour une durée maximale d’un an.

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage, au vu, notamment, d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur le déroulement de la période de formation. A défaut, le stagiaire est soit licencié, s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.

 

08 – Quelles formations les agents de police municipale doivent-ils suivre ?

Les agents de police municipale stagiaires commencent leur stage par une période obligatoire de formation de six mois, organisée par le  CNFPT. Ils reçoivent également une formation continue (code de sécurité intérieure, art. L511-6). Dispensée au cours de leur carrière et adaptée aux besoins des services, elle a pour objectif de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer. 

Cette formation est organisée et assurée par le CNFPT qui peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l’Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

 

09 – A quel déroulement de carrière peuvent prétendre les agents de police municipale ?

Comme tout fonctionnaire, les agents de police municipale ont vocation à bénéficier d’un avancement d’échelons. Le grade de gardien-brigadier relève de l’échelle C2 et comporte douze échelons. Le grade de ­brigadier-chef principal comprend ­désormais dix échelons, au lieu des neuf échelons et un échelon spécial en vigueur jusqu’au 1er décembre 2023. La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée par le statut particulier (décret du 17 novembre 2006, art. 8).

En outre, ils peuvent également bénéficier d’un avancement de grades. Les gardiens-brigadiers de police municipale ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade (ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent) peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

 

10 –  A quelle rémunération les agents de police municipale peuvent-ils prétendre ?

Les agents de police municipale ayant le grade de gardien-brigadier relèvent de l’échelle C2 de rémunération. L’échelonnement indiciaire des brigadiers chefs ­principaux est, pour sa part, fixé par le décret du 24 août 1994.

A titre indicatif (au 1er juin 2024), le traitement brut mensuel (soumis à retenues pour pension) d’un agent de police municipale est d’environ 1 800 euros en début de carrière, et atteint 2 500 euros environ en fin de carrière.

Au traitement indiciaire s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de ­traitement et les différentes indemnités dont bénéficient les agents de police municipale.

11 juin 2024

La Gazette des Communes