Le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique place ces personnels sous un régime d’obligations de service et fixe, en son article 2, à seize heures par semaine leur durée de travail lorsqu’ils sont employés à temps plein.

Ces dispositions du décret, en ce qu’elles prévoient que les professeurs territoriaux d’enseignement artistique sont soumis à un régime d’obligation de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunal qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l’annualisation du temps de travail.