Confronté à une baisse de la participation de France Compétences au financement de l’apprentissage pour les collectivités, le Centre national de la fonction publique territoriale a défini de nouveaux critères d’éligibilité. 

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) organise depuis 2022 un recensement des intentions de recrutements d’apprentis afin d’avoir une visibilité sur les intentions des collectivités en la matière. "L’année dernière, le nombre de contrats finançables était de 10 000 et nous étions arrivé à 18 000 intentions recensées, pointe Belkacem Mehaddi, directeur général adjoint du CNFPT. Ce chiffre dépasse amplement les capacités budgétaires de l’apprentissage." Ce dernier relève en effet de plusieurs objets, les cotisations d’apprentissage qui génèrent environ 45 000 euros par an, les 15 millions d’euros de participation de l’État, la participation de France Compétences qui s’élevait jusqu’à l’année dernière à 15 millions d’euros et enfin les 13 millions apportés par le CNFPT. "Si l’on considère que le coût moyen d’un contrat est de 9000 euros, on arrive à une capacité financière à hauteur de 9000 contrats, souligne Belkacem Mehaddi. Or, à compter de cette année, la participation de France compétences est désormais de 10 millions d’euros."

Si l’année dernière la régulation s’est effectuée dans l’urgence, la méthode sera différente cette année. "Le président Deluga avait pris l’engagement, l’année dernière de travailler sur des critères qualitatifs", précise Belkacem Mehaddi. Un travail a donc été engagé au sein de la coordination des employeurs territoriaux pour définir des critères partagés dans le cas où les intentions de recrutement seraient supérieures aux capacités financières de l’établissement. Désormais, seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2024 seront éligibles au financement des frais de formation. Les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de 44 métiers considérés en tension, construit sur la base des travaux du CNFPT, et des associations d’élus seront prioritairement financés.

Définir des critères partagés

"En fonction du volume de demandes d’intentions de recrutement qui seront manifestées on prendra en compte ou non les métiers en tension", précise Belkacem Mehaddi. Il demeurera toutefois possible pour les collectivités d’exprimer des intentions de recrutement en dehors de la catégorie « métiers en tension » mais ces dernières ne seront, en termes de financement, pas prioritaires. L’employeur public devra également renseigner les niveaux de diplôme envisagés pour chacun des métiers en tension ciblés. Cela permettra au CNFPT de s’assurer de la concordance tant avec le métier en tension qu’avec le code du diplôme saisi par la collectivité pour le contrat d’apprentissage, au moment de la demande d’accord préalable de financement.

Aussi, le nombre d’équivalent temps pleins inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement public a désormais son importance. En effet, à une enveloppe contrainte, un ultime critère arithmétique de pondération pourrait avoir à s’appliquer dans le cas où la demande dépasse le volume finançable en 2024. Les effectifs pourraient alors être utilisés pour déterminer une règle de régulation arithmétique qui ne peut toutefois pas être fixée avant que le recensement ait été effectué et ainsi que soit connu le niveau de la demande de financement des frais de formation pour 2024. Cela donnera obligatoirement lieu à une nouvelle délibération du CNFPT. "Aujourd’hui les collectivités manifestent toujours un intérêt avéré pour l’apprentissage, estime Belkacem Mehaddi. La difficulté reste la question de la pérennité des financements." Sachant que cette situation sera prolongée en 2025. Mais après cette date, il n’y a aujourd’hui aucune assurance sur la pérennité des financements.

6 février 2024

Marie Malaterre

pour ACTEURS PUBLICS