La "focalisation excessive" des pouvoirs publics sur la notion de non-recours occulte la façon dont les droits sociaux sont conçus, selon le Cese qui appelle à "réaffirmer la protection sociale comme étant un droit et un investissement social".
Dans son avis adopté le 27 novembre 2024, le Cese préconise notamment de donner aux départements les moyens d’exercer pleinement leur mission de chef de file de l’action sociale et de renforcer le maillage territorial des lieux d’accueil.
"En France, il devient de plus en plus difficile d'accéder aux prestations sociales et de voir ses droits sociaux garantis", alerte le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans un avis adopté le 27 novembre 2024 avec 83 voix pour, 4 voix contre et 28 abstentions.
La chambre représentant la société civile organisée insiste sur "plusieurs obstacles" qui entravent la mise en œuvre effective des droits sociaux, dont la complexité administrative, la dématérialisation des démarches, les horaires restreints des guichets ou encore un "transfert accru de responsabilité vers les citoyens" - le Cese considérant que "les politiques de solidarité ont laissé place à des politiques dites ‘d’activation’, qui exigent des bénéficiaires une attitude active, soumise à un contrôle strict, avec des sanctions par l'administration compétente en cas de non-respect de ces conditions". Est également pointée "une focalisation excessive sur la lutte contre le non-recours". Or, "en considérant trop largement ce phénomène comme imputable aux personnes, la lutte contre le non-recours, telle qu’elle est réalisée, ne réinterroge pas la façon dont sont conçus les droits", peut-on lire dans l’avis.
19 préconisations sont formulées pour inverser la tendance qui est décrite. Le Cese appelle ainsi à "réaffirmer la protection sociale comme étant un droit et un investissement social", à faciliter la participation des personnes à la construction, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques qui les concernent ou encore à "réaffirmer le rôle des départements en leur donnant les moyens financiers qu’exige leur mission de chef de file en matière sociale". Les départements "doivent être en mesure de mettre en place sur leur territoire un maillage d’accueils et d’orientation respectant la dignité de tous et adaptés aux besoins des personnes", selon le Cese. Le Conseil demande également de renforcer "le maillage territorial des lieux d’accueil physique sans rendez-vous" des caisses de sécurité sociale et d’"axer" la coordination entre les acteurs "sur la résolution des difficultés rencontrées par les personnes pour l’effectivité de leurs droits".
L’une des préconisations a fait "dissensus" au sein des membres du Cese : celle qui appelle à "ne pas subordonner les prestations sociales à des contreparties". "Les groupes Artisanat et professions libérales, Agriculture, Familles, CFE-CGC et CFTC considèrent ‘que des contreparties - sous forme d'engagements de la part des bénéficiaires d'aides sociales, telles que le RSA [revenu de solidarité active] ou l'allocation liée au contrat d'engagement jeune (CEF) - peuvent être nécessaires à la mise en œuvre effective d'une accompagnement individualisé et renforcé de la part de France Travail", est-il mentionné.
Parmi les autres préconisations, plusieurs portent sur des mesures de simplification et de facilitation pour les bénéficiaires : sur les démarches administratives (respect du principe "dites-le nous une fois" et élargissement aux démarches physiques, possibilité d’être accompagné aux rendez-vous par "un tiers de confiance choisi par la personne"), simplification des bases ressources et absence de prise en compte de revenus exceptionnels, mise en place d’un "plan de remboursement personnalisé élaboré conjointement, en cas de sanctions, d’indus ou de suspensions (sauf en cas de manœuvre frauduleuse)".
28 novembre 2024
LOCALTIS
