Les CCP sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :

- Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)

- Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée minimale de 6 mois

- Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois

Une Commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est obligatoirement ou volontairement affiliée. Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres CCP.

Compétences des CCP : elles sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels.

Elles sont obligatoirement saisies sur les dossiers dont liste suit :

- demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel par l'agent contractuel

- refus d'un temps partiel sur autorisation

- second refus opposé à une même formation

- sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme

- licenciement après la fin de la période d'essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet)

- licenciement pour inaptitude physique

- non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical

- refus opposé à une demande de télétravail

Les CCP sont informées des décisions de rejet de demandes de congé pour mandat syndical.

Elles peuvent siéger en Conseil de discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute ou insuffisance professionnelle.

La composition des CCP : Composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel. Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, de représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel de la catégorie concernée.