Dans sa fiche d’impact du décret du 10 mai 2021 relatif à la mise en place des nouveaux comités sociaux territoriaux, nés de la fusion des comités techniques (CT) et des CHSCT, le gouvernement a défini une méthode pour mesurer les impacts de cette fusion qui a pour vocation à simplifier le dialogue social en réduisant le nombre d’instances représentatives.

 

L’article 4 de la loi de transformation de la Fonction publique a créé une instance unique le comité social territorial (CST) dans la Fonction publique territoriale. Cette instance, qui sera installée pour la première fois après les élections professionnelles de 2022, est née de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents et auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est venu préciser les diverses dispositions en ce qui concerne les seuils de création et le nombre de représentants, les compétences des CST, la création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FS), la composition et des modalités de désignation des représentants du personnel au sein des FS de site ou de service et les compétences des FS. Il a été accompagné d’une fiche d’impact pour mesurer les conséquences financières de cette fusion.

 

1. Les économies réalisées par la fusion, selon le gouvernement

 

Selon le gouvernement, les dispositions du décret permettront d’abord « l’amélioration de l’articulation des compétences actuellement peu satisfaisante entre les CT et les CHSCT. Cette simplification mettra fin à la multiplication des consultations, coûteuses en temps pour les directions des Ressources humaines, pour se concentrer sur les enjeux de fond sans dégrader toutefois la prise en compte des problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail »1.

 

À ce titre le gouvernement estime ensuite que le décret n’entraînera aucune charge nouvelle car la moitié des représentants dans la formation spécialisée seront également membres de l’instance plénière.

 

Enfin, selon le gouvernement, des « économies pourraient être générées en raison de l’allègement de certaines charges administratives, telles qu’une baisse des remboursements des frais de déplacement »2.

 

2. Les nouveaux coûts engendrés par le droit à la formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, selon le gouvernement

 

Selon le gouvernement, la création, au profit des représentants du personnel ne siégeant pas en formation spécialisée, d’un droit à la formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 3 jours entraînerait un surcoût. En effet, ce « droit concernerait environ 17 000 représentants du personnel sur les quelques 34 000 membres des futurs comités sociaux territoriaux »3. Le gouvernement estime que si « le coût moyen des trois jours de formation est égal à 439 euros (180 euros de coût pédagogique, 140 euros de frais d’hébergement, 87 euros de frais de repas, 32 euros de coût de transport), le surcoût total de la mesure lié à l’extension du droit à la formation équivaut à 7 463 000 euros sur la mandature sur 4 ans, soit 1 865 750 euros par an en moyenne »4.

 

L’analyse du gouvernement est essentiellement financière dans le cadre de cette fiche d’impact. Cette analyse des impacts de cette fusion devra également s’enrichir d’une étude de l’amélioration de la qualité du dialogue social dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, il ne suffit pas de réduire le nombre d’instances de dialogue social par souci de réaliser des économies pour espérer créer une paix sociale. Construire un véritable dialogue social dans un but d’apaisement social est un défi permanent.

 

28 juin 2021

Dominique Volut

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit public

pour la Rédaction Weka

 

1. Fiche d’impact n° TERB2035564D, p 20

 

2. Ibidem

 

3. Ibidem

 

4. Ibidem p 21