Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des agents titulaires. Leurs décisions n’ont qu’un caractère consultatif auprès de l’employeur.

Leur consultation est obligatoire pour les cas suivants :

- titularisation ou prolongation de stage
- mutation
- promotion
- détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois
- licenciement pour insuffisance professionnelle

Facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :

- exercice du travail à temps partiel
- demande de départ en formation
- désaccord concernant l'évaluation
- démission

Instances paritaires, les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et du personnel. Les représentants de l’administration sont désignés par le conseil municipal tandis que les représentants du personnel sont élus au suffrage direct, pour une durée de 4 ans à chaque fois. Elles sont présidées par un élu local.

Les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement si les effectifs sont  supérieurs à 350 agents titulaires. Dans le cas contraire, elles siègent auprès du centre de gestion auquel la collectivité est affiliée, en fonction des catégories de fonctionnaires (A, B, C). Certaines CAP nationales siègent par corps ou par cadre d’emplois comme  pour les Sapeurs-Pompiers des catégories A et B, auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.