C est l’intitulé de la loi SREN publiée le 22 mai au Journal Officiel.

Cette loi comprend plusieurs mesures positives visant à mieux réguler l'usage de l’internet et des réseaux sociaux ainsi qu’à protéger davantage les internautes :

• Protection des citoyens : Un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » sera mis en place pour protéger les utilisateurs contre les SMS ou emails frauduleux, visant à récupérer des informations personnelles ou bancaires.

• Lutte contre le cyberharcèlement : Une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux est proposée pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne », afin de mettre fin au sentiment d’impunité en ligne et de prévenir la récidive.

• Protection des mineurs : La loi donne la possibilité à une autorité administrative de bloquer les sites pornographiques qui n’empêchent pas les mineurs d’accéder à leur contenu.

• Devoirs de modération pour les plateformes : Des devoirs de modération sont imposés aux grandes plateformes de réseaux, sous peine de sanctions pécuniaires, pour assurer un environnement en ligne plus sûr. Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d'informatique en nuage ou cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques américains (Amazon, Microsoft et Google), la loi comporte plusieurs mesures :  encadrement des frais de transfert de données et de migration, plafonnement à un an des crédits cloud (avoirs commerciaux), obligation pour les services cloud d'être interopérables... L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sera chargée de cette réglementation. Ces nouvelles mesures visent les fournisseurs de services cloud français et extra-européens.

• Dans le but de mieux réguler les locations touristiques, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne comme Airbnb et les communes. L'API meublés sera généralisée, afin de centraliser toutes les données nécessaires et faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours par an. Un système d'alerte est prévu. Un décret doit encore intervenir.

• Alors que le gouvernement souhaitait légiférer par ordonnance sur les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du Web 3 (jeux à objets numériques monétisables- Jonum), les parlementaires ont introduit un cadre expérimental pour trois ans. Les Jonum, qui sont un nouveau type de jeux en ligne, à la croisée entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux vidéo, seront encadrés, en raison des risques qu'ils représentent (addiction, blanchiment d'argent...).

Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne, réprimant la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants et passible d'une amende forfaitaire délictuelle voire de peine d'emprisonnement. Le Conseil a jugé que ces dispositions portaient atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication d'une façon qui n'est pas "nécessaire, adaptée et proportionnée".

Ces mesures visent à créer un espace numérique plus sûr et souverain pour tous les Français, en particulier les plus jeunes, et à restaurer la confiance dans le digital.

Pour en savoir plus : loi SREN